Bruxelles, 17/09/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, mardi 17 septembre, le recours en annulation du Conseil (aff. C-77/11) d'un acte du président du Parlement européen du 15 décembre 2010 établissant le budget pour l'exercice 2011 et a validé définitivement cet acte.
Le Conseil faisait valoir notamment que, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (décembre 2009), la procédure budgétaire a été considérablement modifiée, faisant du Parlement et du Conseil des partenaires égaux. Ainsi, selon le Conseil, le budget annuel de l'Union et les budgets rectificatifs devraient désormais, en fin de procédure, être établis par un acte législatif (règlement, directive ou décision) signé conjointement par les présidents du Parlement et du Conseil. Il considérait dès lors illégal l'acte constatant l'adoption définitive du budget annuel 2011, dans la mesure où il s'agit d'un acte atypique (non législatif) par lequel le président du Parlement a constaté, seul, la fin de la procédure budgétaire. Toutefois, ne contestant pas la substance même du budget, le Conseil, soutenu par l'Espagne, demandait à la Cour de maintenir de façon temporaire les effets de l'acte attaqué, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, jusqu'à la date où ce budget serait établi en conformité avec le traité (TFUE).
Par son arrêt, la Cour confirme la validité de l'acte signé par le seul président du PE et constate par la même l'adoption définitive du budget général de l'UE pour 2011. Selon elle, contrairement à ce que prétend le Conseil, l'adoption définitive du budget ne nécessite pas un acte législatif cosigné par les présidents du PE et du Conseil (art. 314 TFUE). Elle rappelle que le budget de l'UE, adopté maintenant selon une procédure législative spéciale (et non une procédure législative ordinaire comme soutenus par le Conseil et l'Espagne), est un document essentiellement comptable comportant les prévisions des recettes et dépenses à effectuer pendant une certaine période. Ce document est joint, après vérification par le président du Parlement de la conformité de la procédure budgétaire, à l'acte par lequel ce dernier constate que le budget est définitivement adopté. Cet acte, signé par le seul président du Parlement, est « la phase ultime de la procédure d'adoption du budget » et lui confère force obligatoire. Il ne prend pas la forme d'un acte législatif proprement dit, mais constitue, de toute manière, un « acte attaquable » devant la Cour, dans la mesure où il confère force obligatoire au budget de l'Union.
La Cour réfute par ailleurs l'argument du Conseil selon lequel le Parlement, en adoptant l'acte attaqué, aurait manqué à son devoir de coopération loyale. Elle relève qu'un accord était intervenu sur le contenu du budget 2011 entre le Parlement et le Conseil le 15 décembre 2010, à la suite du vote du budget par le Parlement en session plénière, et que le président du Conseil s'en était félicité. Dès lors, selon elle, l'existence d'un différend entre les deux institutions sur la formalisation de cet accord « n'empêchait pas le président du Parlement de constater, ce même jour, que la procédure engagée était achevée et que le budget général de l'Union pour l'exercice 2011 était définitivement adopté ». Et de conclure que, « dans la mesure où seul le président du Parlement est habilité à signer l'acte attaqué par le Conseil, la question d'une violation du devoir de coopération loyale par le président du Parlement ne se pose pas ».
Enfin, selon la Cour, le PE n'a pas violé les formes de la procédure, puisque, en raison de l'accord entre les deux institutions sur le contenu du budget, le président du PE pouvait adopter le jour même, en pleine conformité avec le traité, l'acte attaqué par le Conseil. (FG)