Bruxelles, 17/09/2013 (Agence Europe) - Les députés européens conditionnent leur aval au futur accord d'investissement sino-européen à un contrôle parlementaire strict des négociations.
La commission 'commerce international' du Parlement européen a adopté par 25 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, mardi 17 septembre, une résolution rédigée par l'Allemand Helmut Scholz (GUE/NGL) sur le mandat à accorder à la Commission pour négocier un traité sur l'investissement entre l'UE et la Chine, visant à sécuriser mutuellement les investissements des deux partenaires. Premier accord du genre négocié sous le Traité de Lisbonne, qui fait des accords d'investissement une compétence exclusive de l'UE, il remplacera 26 accords bilatéraux d'investissement déjà existant entre les États membres et la Chine.
La commission du PE demande que les négociations débutent après que la Chine a accepté de négocier ses règles d'accès au marché. Elle exige aussi que le futur accord amène davantage d'égalité entre les deux parties sur le climat d'investissement. Alors que l'investissement chinois jouit d'un environnement stable en Europe, l'investissement européen en Chine fait souvent face à des obstacles, tels que le mécanisme de contrôle chinois visant à filtrer l'investissement étranger ou les transferts stratégiques de technologie exigés par Beijing en échange de l'autorisation d'investir en Chine. La garantie d'une situation de concurrence équitable entre les entreprises publiques chinoises et les entreprises privées européennes est également exigée.
Les députés demandent, en outre, l'inclusion dans l'accord de dispositions contraignantes en matière de responsabilité sociale, de normes sociales et environnementales, et de dispositions relatives à la protection des services publics européens, de la propriété intellectuelle, des indications géographiques, et au respect de la protection des données. Les services culturels doivent, quant à eux, être exclus du champ de négociation.
La résolution sera soumise aux voix de l'assemblée plénière début octobre, avant que le Conseil ne donne son feu vert au lancement des négociations. (EH)