Bruxelles, 17/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne présente, ce mercredi 18 septembre, une proposition de règlement visant à renforcer la gouvernance dans la formation des indices financiers, en réponse aux récents scandales ayant touché les indices LIBOR et EURIBOR de taux interbancaires.
« L'intégrité des indices est cruciale pour la tarification de nombreux instruments financiers, tels que les swaps de taux d'intérêt et de contrats commerciaux ou non, tels que les crédits hypothécaires. Si un indice est manipulé, cela provoquera des pertes à certains investisseurs détenteurs d'instruments financiers dont la valeur est déterminée en référence à cet indice », indique la Commission dans son projet de règlement daté du 10 septembre, dont EUROPE a obtenu copie.
La proposition législative s'appliquera à tous les indices servant à référencer un contrat financier ou un instrument financier échangé sur une plate-forme boursière réglementée, ainsi qu'aux indices mesurant la performance d'un fonds d'investissement. Elle poursuit quatre objectifs: - améliorer la gouvernance et les contrôles sur le processus d'élaboration de l'indice, en particulier en luttant contre les conflits d'intérêt auxquels les gestionnaires de l'indice peuvent être confrontés ; - améliorer la qualité des données fournies et de la méthodologie utilisée par les gestionnaires ; - garantir que les gestionnaires seront soumis à des contrôles adéquats, en autorisant notamment les autorités nationales à obliger les entités, qui fournissent des données servant à la formation d'un indice, à continuer à fournir leurs données ; - assurer une protection adéquate des clients et des investisseurs utilisateurs d'indices, à travers une transparence accrue, et la possibilité d'intenter des recours et une analyse de la compatibilité du service presté avec le profil de l'investisseur.
Contrairement à un projet initial qu'avait révélé Reuters, la Commission ne cherche plus à octroyer la supervision des benchmarks à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Les autorités nationales seront donc compétentes en matière d'octroi et de retrait d'agrément, les banques centrales demeurant hors du champ d'application du texte législatif. Elles seront dotées des pouvoirs nécessaires, notamment d'investigation, pour s'assurer que le règlement sera respecté et sanctionner toute infraction, par exemple en infligeant une amende financière.
La Commission distingue des indices ceux ayant une importance systémique ('critical benchmarks'), parce que la majorité des entités financières fournissant des données servant à leur élaboration sont règlementées et sont utilisées en tant que référence pour au moins 500 milliards d'euros d'instruments financiers en valeur notionnelle dans plus d'un État membre. Pour ces indices, des collèges de superviseurs nationaux seront mis sur pied afin d'améliorer l'échange d'informations et garantir un processus uniforme d'autorisation et de supervision. L'autorité de supervision du gestionnaire d'indice(s), qui présidera le collège, établira des accords écrits déterminant l'échange d'informations entre autorités nationales, le processus de prise de décision et les cas où ces autorités doivent se consulter. Siégeant à part entière au sein de ces collèges, l'ESMA disposera d'un pouvoir de médiation contraignant en cas de désaccord entre plusieurs autorités nationales.
Reste à savoir quand ces règles s'appliqueront, dans la mesure où leur adoption d'ici à la fin de l'actuelle législature (printemps 2014) apparaît comme un véritable défi. Selon le projet législatif, le règlement serait applicable un an après sa publication au Journal officiel de l'UE.
En parallèle, les négociations interinstitutionnelles se poursuivent sur la proposition législative visant à sanctionner au pénal les manipulations d'indices financiers. (MB)