Bruxelles, 11/09/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a préconisé, mardi 10 septembre, l'égalité de droits entre couples mariés et partenariats civils. L'idée est de donner, en cas de rupture, la possibilité à tout le monde de choisir la législation applicable en matière de droits de propriété.
Le PE a adopté les deux rapports d'Alexandra Thein (ADLE, Allemagne) qui amendent les propositions sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et les régimes matrimoniaux. Ces textes définissent des règles permettant d'identifier les règles nationales applicables et la cour habilitée à statuer en cas de différends en matière de propriété, quand des biens se situent dans plusieurs États membres par exemple. Selon la proposition initiale de la Commission européenne, les partenariats civils auraient automatiquement été soumis au droit de propriété dans lequel le partenariat a été enregistré. Les couples mariés, eux, avaient la possibilité de choisir la législation nationale applicable à leur propriété à condition de pouvoir établir un lien proche avec l'État membre en question (résidence habituelle ou nationalité). Selon les modifications apportées par le Parlement, cette distinction ne sera plus applicable, les partenariats civils comme les couples mariés devant avoir la possibilité de choisir la législation nationale applicable à leur droit de propriété si la relation prend fin, à condition d'avoir un lien proche avec cet État membre. Si les partenariats civils devaient choisir un État membre qui ne reconnaît pas ce partenariat, ce choix ne serait pas valable, selon les amendements. Le Parlement n'est ici que consulté avant l'adoption de la position finale du Conseil.
Les notaires européens se sont félicités de ce vote qui « va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique pour 16 millions de couples internationaux en Europe ». Pour Me Frank Molitor, le président du Conseil des notariats de l'Union européenne, « ces dispositions renforceront la sécurité juridique du couple ainsi que la protection des tiers, notamment les créanciers. De plus, laisser au couple le choix du droit applicable leur permettra de planifier leur situation juridique ». Les notaires d'Europe soutiennent également le souhait du Parlement européen d'élargir la professio iuris (loi successorale) aux partenaires enregistrés qui pourront profiter de la même autonomie et sécurité juridique que les couples mariés (SP).