Bruxelles, 11/09/2013 (Agence Europe) - Le collège des commissaires européens a formellement adopté, le 11 septembre, unanimement et sans amendements, les propositions ambitieuses de la commissaire à la Stratégie numérique, Neelie Kroes, visant à créer un véritable marché unique des télécommunications.
Suppression des frais d'itinérance, simplification des règles pour les opérateurs, préservation de la neutralité du net et suppression des majorations applicables aux appels intra-UE: jamais une réforme n'avait été aussi loin en 26 ans, assure la Commission européenne. Le paquet législatif (un règlement et une recommandation) devrait faire de l'Europe un « continent connecté », condition essentielle à la prospérité future de l'Europe, comme l'a souligné le président de la Commission, José Manuel Barroso, dans son discours sur l'état de l'Union, prononcé le même jour (voir autre nouvelle).
« Cette proposition fera baisser les prix pour les consommateurs et rendra l'Europe de plus en plus numérique. (…) La force de la base industrielle européenne dépend de la connectivité. Nous devons utiliser la stratégie numérique pour résoudre les problèmes économiques en combinant correctement cette stratégie numérique avec la confiance et la sécurité des données, avec le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, et la recherche sur les TIC », a déclaré M. Barroso. « Assurer le bon fonctionnement du secteur des télécommunications n'est plus un enjeu pour ce seul secteur: il s'agit de soutenir le développement durable de tous les secteurs », a assuré pour sa part Mme Kroes.
Le secteur des télécommunications représente à peine 9% de l'économie numérique européenne, mais tous les secteurs ont besoin d'une connectivité efficace pour maintenir leur compétitivité au niveau mondial et proposer des services dignes de ce nom. Or, ce n'est pas le cas actuellement. Malgré les réformes successives entreprises par la Commission, le secteur continue à fonctionner sur la base de 28 marchés nationaux distincts avec pour résultat le fait qu'aucune entreprise de télécommunications n'exerce ses activités dans toute l'UE et que tant les opérateurs que les clients sont confrontés à des règles et des tarifs très divergents. Voici les éléments fondamentaux de la réforme:
Simplification de la réglementation. Une seule autorisation, et non plus 28 distinctes, sera demandée aux opérateurs voulant exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE. Un seuil contraignant pour réglementer les sous-marchés des télécoms a aussi été fixé, ce qui devrait entraîner une diminution du nombre de marchés réglementés. Enfin, une plus grande harmonisation des conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent louer l'accès à des réseaux appartenant à des concurrents a été aménagée afin de fournir des services compétitifs.
Élimination des redevances d'itinérance. Le 1er juillet 2014, les frais de 'roaming' applicables aux appels entrants, lors de déplacements dans un autre pays de l'UE, seront éliminés. Les entreprises ont deux options: soit proposer des abonnements s'appliquant dans toute l'UE (donc, alignement des tarifs de roaming sur les tarifs nationaux du pays d'origine) et dont les tarifs seront fixés par la concurrence au niveau national, soit permettre à leurs clients de choisir pour le roaming un opérateur concurrent (sans changer de carte SIM).
Suppression des majorations applicables aux appels intra-UE. La proposition n'autorise plus les opérateurs à majorer les appels fixes ou mobiles passés vers d'autres États membres. Les tarifs facturés par les entreprises pour un appel fixe intra-UE devront être au même tarif que les appels nationaux longue distance. Pour les appels mobiles intra-UE, le tarif ne pourra dépasser les 19 centimes d'euros la minute (hors TVA).
Neutralité d'Internet. Le blocage et la limitation de contenus seront interdits pour garantir aux utilisateurs un accès ouvert et sans restriction à Internet, indépendamment du coût ou de la vitesse prévus par l'abonnement. Les opérateurs pourront toujours offrir des services spécialisés tels que la télévision par Internet ou la vidéo à la demande, pour autant que ces services ne freinent pas les vitesses d'accès promises aux autres clients. Si l'entreprise ne respecte pas la vitesse d'accès promise, le client pourra rompre son contrat.
Nouveaux droits. Le consommateur bénéficiera de nouveaux droits comme celui de bénéficier d'un contrat clairement rédigé, avec des informations plus comparables. Il pourra renoncer à un contrat si la vitesse d'accès promise n'est pas respectée ou conclure un contrat limité à 12 mois. Ses droits seront aussi plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat. Ces droits seront harmonisés dans toute l'UE.
Coordination du spectre. Une coordination accrue du spectre radioélectrique (calendriers, durée, conditions d'assignation des radiofréquences) permettra aux opérateurs mobiles d'élaborer des plans d'investissements transfrontaliers plus efficients. L'objectif est de garantir aux Européens un meilleur accès aux réseaux mobiles 4G et Wi-Fi. Les États membres conserveront toutefois leurs responsabilités en la matière et continueront de percevoir les redevances versées par les opérateurs mobiles.
Plus grande sécurité pour les investisseurs. Une recommandation relative aux obligations de non-discrimination et aux méthodes de calcul des coûts cohérentes constitue le deuxième volet du paquet législatif. L'objectif est de renforcer la sécurité des investisseurs, d'augmenter leurs niveaux d'investissements et de réduire les disparités entre les régulateurs. Cela signifie: 1) une harmonisation et une stabilisation accrues des frais que les opérateurs historiques peuvent facturer aux tiers pour permettre l'accès à leur réseau en cuivre ; 2) la garantie que les demandeurs d'accès jouissent d'un accès aux réseaux véritablement équivalent. Si ces exigences sont remplies, les prix de l'accès de gros au haut débit dit de 'nouvelle génération' seront fixés par le marché, et non plus par la voie réglementaire, estime la Commission.
L'Espagnole Pilar del Castillo (PPE) s'est réjouie des propositions de la Commission mais elle regrette un timing qui ne permettra pas un examen en profondeur du Parlement au regard des élections de mai 2014, en particulier sur la neutralité du net, sujet à de nombreuses controverses. De son côté, le socialiste belge Marc Tarabella estime que les propositions de la Commission ne garantiront pas la neutralité du net, le texte autorisant « des formes de discrimination inacceptables » comme le fait, pour un gros fournisseur tel que Google, de bénéficier d'un trafic prioritaire sur le réseau, moyennant le paiement de sommes colossales. Le roaming ne sera pas, non plus, complètement aboli au 1er juillet 2014 puisque les opérateurs auront le droit, dans les abonnements que la Commission leur suggère de proposer aux consommateurs, d'incorporer ces frais de roaming dans d'autres frais, regrette le député. (IL)