Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - La Commission juge légitime l'interdiction provisoire par la France de commercialiser plusieurs nouveaux modèles de Mercedes.
L'exécutif européen s'est rangé du côté de la France dans le différend l'opposant à l'Allemagne sur son interdiction de vendre les nouveaux modèles de Mercedes classe A, classe B et CLA, que Paris juge non-conformes à la nouvelle législation européenne sur les systèmes de climatisation.
Pleinement applicable depuis le 1er janvier dernier, la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur, appelée directive « MAC » (pour mobile air conditioning) exige d'utiliser des fluides réfrigérants ayant un potentiel limité de réchauffement de la planète. Or, le réfrigérant HFO 1234yf choisi par l'industrie automobile pour remplir les obligations de la directive « MAC » est considéré comme dangereux par le groupe allemand Daimler, auquel appartient le constructeur Mercedes, qui continue d'utiliser l'ancien réfrigérant aux effets climatiques plus néfastes.
À la veille d'une réunion des représentants des États membres pour discuter du contentieux franco-allemand, mercredi 17 juillet, le commissaire à l'Industrie, Antonio Tajani, a rappelé l'obligation faite à tous les constructeurs par la directive « MAC ». Et adressé un blâme au constructeur allemand.
« Selon l'analyse préliminaire de la Commission, il y a sur le marché européen des véhicules produits par ce fabricant qui ne sont pas conformes à leur homologation, et qui ne respectent donc pas les obligations de la directive « MAC ». Selon la directive-cadre 2007/46/CE sur l'homologation de type, les véhicules non-conformes ne peuvent pas être vendus ou immatriculés dans l'UE », a expliqué M. Tajani, dans une déclaration. « Il y a également des véhicules fabriqués à partir de mai 2013 et approuvés en vertu de l'extension d'une homologation répondant à des standards précédents accordée par l'autorité nationale compétente, dont le statut juridique doit être étudié davantage », a-t-il ajouté.
Pour la Commission, qui jure s'être engagée à assurer le plus haut niveau de sécurité des véhicules mis sur le marché, les problèmes soulevés par Daimler n'ont pas été confirmés. « Il n'y a pas eu confirmation que les problèmes soulevés sont de nature générale, ou sont plutôt liés à des systèmes ou des véhicules spécifiques. Les autorités compétentes allemandes sont en train d'évaluer cela », précise M. Tajani.
Devant cette situation, la Commission a envoyé le 10 juin une lettre aux autorités allemandes dans le cadre de la procédure d'infraction pilote de l'UE pour clarifier la situation. La Commission promet d'évaluer les éléments et explications fournis par Berlin conformément à son rôle de gardienne des Traités.
La France avait informé la Commission, début juillet, de son intention d'interdire l'immatriculation des nouveaux modèles de classe A, classe B et CLA fabriqués par Mercedes, jugés non conformes à la nouvelle législation européenne. Une décision contestée par le groupe Daimler.
« L'article 29 de la directive « MAC » permet aux États membres de prendre provisoirement des mesures de protection, sous certaines conditions et conformément à une procédure spécifique. Si cette dernière est déclenchée, la Commission peut considérer l'initiative française dans ce cadre », conclut M. Tajani. (EH)