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Bulletin Quotidien Europe N° 10890
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Oui à la transformation de la banque lettonne LHZB

Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a constaté, mercredi 17 juillet, que l'aide accordée par la Lettonie en vue de la transformation de la Latvijas Hipoteku un zemes banka (LHZB) était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. En particulier, la vente des actifs commerciaux de la banque et sa sortie du marché bancaire commercial minimiseront les distorsions de concurrence induites par l'aide. Depuis 2009, la LHZB a bénéficié d'aides publiques importantes: recapitalisations, injections de liquidités et garanties. La Commission avait autorisé ces mesures à titre temporaire pour des raisons de stabilité financière. En janvier 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ces mesures. L'enquête a montré que la cession des activités de banque commerciale de la LHZB et la transformation de cette dernière en banque de développement remplissaient les critères de la communication sur les aides à la restructuration des banques dans le contexte de la crise. (LC)

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