Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 17 juillet, une enquête approfondie afin de déterminer si la cession d'infrastructures câblées publiques opérée entre 2003 et 2006 par plusieurs municipalités françaises en faveur de l'opérateur de télécommunications français Numericable était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cette cession, effectuée à titre gracieux, a procuré à Numericable un avantage économique substantiel par rapport à ses concurrents et constitue de ce fait une aide d'État. À ce stade, la Commission doute qu'une telle aide puisse être jugée compatible avec les règles de l'UE. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure. (LC)