Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 17 juillet, une décision déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide sous forme de report de paiement accordée par l'Italie à ses producteurs de lait. Ceux-ci étaient redevables à l'État italien du montant du prélèvement laitier que celui-ci avait payé en leur nom au budget de l'Union au titre d'une aide approuvée par une décision du Conseil (décision 2003/530/CE).
La décision 2003/530/CE a autorisé l'Italie à se substituer à ses producteurs pour verser au budget communautaire le montant du prélèvement laitier dû au titre des campagnes 1995/1996 à 2001/2002, puis à récupérer ce montant auprès des producteurs en quatorze annuités constantes, sans intérêts. En 2011, l'Italie a adopté une loi accordant aux producteurs laitiers un report de paiement de six mois d'une des annuités. Les producteurs qui ont utilisé ce report ont bénéficié d'une aide équivalant à un prêt sans intérêt qu'aucune règle de concurrence ne permet de justifier. En outre, le report de paiement constitue une violation de la décision du Conseil, puisqu'il rompt la constance des annuités, et institue, pour ceux qui l'ont utilisé, un système d'annuités qui n'est plus couvert par la décision du Conseil et qui ne peut non plus être justifié par aucune règle de concurrence. L'Italie devra récupérer les aides incompatibles avec les intérêts dus. Toutefois, au stade de la récupération, les aides qui seront conformes aux dispositions du règlement agricole de minimis ne seront pas considérées comme des aides d'État et ne seront donc pas récupérées. (LC)