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Bulletin Quotidien Europe N° 10890
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

L'aide au report du prélèvement laitier italien est recalée

Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 17 juillet, une décision déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide sous forme de report de paiement accordée par l'Italie à ses producteurs de lait. Ceux-ci étaient redevables à l'État italien du montant du prélèvement laitier que celui-ci avait payé en leur nom au budget de l'Union au titre d'une aide approuvée par une décision du Conseil (décision 2003/530/CE).

La décision...

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