Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité, mercredi 17 juillet, les acteurs du marché à lui faire part de leurs observations sur un second projet de règlement révisé concernant les montants d'aide limités (aides dites « de minimis »), après avoir procédé à des modifications à la suite d'une consultation publique menée en mars 2013. Le projet révisé propose notamment l'introduction d'un registre obligatoire des aides « de minimis » à l'issue d'une période transitoire mais maintient le plafond actuel de 200 000 euros.
La date limite pour l'envoi des observations est fixée au 9 septembre 2013. À la lumière de celles-ci, la Commission adoptera un nouveau règlement à la fin de l'année 2013. Ce réexamen s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à moderniser le contrôle des aides d'État.
En vertu de ce règlement sur les aides « de minimis », les aides dont le montant est inférieur à un plafond donné ne constituent pas des aides d'État car elles n'ont aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur. Les mesures qui remplissent les critères fixés par ce règlement ne doivent, par conséquent, pas être notifiées à la Commission pour approbation avant d'être mises en œuvre.
Le règlement a considérablement simplifié le traitement des aides d'un montant limité et offre une sécurité juridique aux autorités qui octroient les aides ainsi qu'aux bénéficiaires de celles-ci. Il doit toutefois « parvenir à un juste équilibre entre la simplification, d'une part, et la prévention des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et la promotion d'une bonne utilisation des ressources publiques, d'autre part », explique la Commission, dans un communiqué.
Principaux éléments du réexamen
La proposition maintient le plafond actuel de 200 000 € sur une période de trois ans. D'après l'expérience acquise, et à la lumière des données recueillies notamment lors de consultations publiques, un plafond plus élevé ne semble pas justifié, estime la Commission. Au-delà de ce niveau, les aides peuvent avoir une incidence sur la concurrence au sein du marché intérieur. Cela est d'autant plus vrai en période de crise, vu les capacités budgétaires inégales des États membres. La Commission poursuivra l'examen de cette question durant le processus de réexamen en cours et procédera notamment à une analyse d'impact.
La Commission envisage en outre d'introduire un registre obligatoire des aides de minimis devant constituer un outil indispensable pour garantir le respect du plafond et la collecte de données sur le recours aux aides « de minimis ». Une période transitoire appropriée est prévue aux fins de la mise en place de ce registre.
Le projet clarifie et simplifie considérablement les règles, suivant en cela les demandes récurrentes des parties prenantes. Il introduit notamment une sphère de sécurité pour les prêts inférieurs à 1 million € et simplifie la définition des « entreprises » dans le but d'améliorer la sécurité juridique et d'alléger les contraintes administratives. (LC)