Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - Évoqué depuis plus de 15 ans et prévu par le Traité de Lisbonne, le fameux 'parquet européen' a pris forme mercredi 17 juillet, la Commission proposant via un règlement de créer cette entité supranationale compétente pour les cas de fraude au budget européen, et, à ce stade, exclusivement à cette fin.
Objectif: éviter l'évaporation chaque année de près de 500 millions d'euros, selon les divers chiffres fournis par les États membres, et lutter contre l'utilisation frauduleuse de fonds européens ou même la participation de groupes criminels à des appels d'offres. Cette structure décentralisée et intégrée dans les systèmes nationaux se composerait d'un procureur général européen, élu par le Conseil et le Parlement et assisté de 4 adjoints ; un procureur délégué serait également nommé pour chaque État membre. Et ce sont ces procureurs délégués qui enquêteront dans leur pays pour le compte du procureur européen, dans leur langue et en vertu de la loi applicable dans leur pays.
Le projet, demandé de longue date par le PE, a déjà été rejeté par le Royaume-Uni et les conservateurs du groupe CRE qui y voient une dangereuse « européanisation » des systèmes judiciaires nationaux. Le Danemark ne s'y joindra pas non plus. L'Irlande doit encore se prononcer. Si l'unanimité requise en la matière pour créer ce parquet n'est pas possible, il reste l'option de la coopération renforcée (soutien d'au moins 9 États membres). Et le nombre est déjà atteint, a assuré le commissaire Algirdas Semeta. En mars dernier, Français et Allemands avaient fait une contribution commune en faveur de ce parquet.
Concrètement, le parquet veillera à ce que toutes les affaires de fraude présumée au détriment du budget de l'UE (le taux de réussite actuel des investigations en la matière n'est que de 42,3% en moyenne, selon la Commission) fassent l'objet d'un suivi et soient menées à leur terme. Ce parquet européen sera seul compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions et disposera de pouvoirs d'enquête transfrontières dans la totalité des États membres par l'intermédiaire des procureurs délégués (perquisition de locaux, fouille de biens et de systèmes informatiques, saisie d'objets, interception de conversations téléphoniques et gel de transactions financières). Les procureurs délégués pourront conserver leurs fonctions de procureur national mais lorsqu'ils interviendront sur mandat du parquet européen, ils seront totalement indépendants des autorités nationales. Un « collège » de dix membres, réunissant le procureur européen, les adjoints et les procureurs nationaux, assurera la cohérence entre l'UE et le niveau national, « notamment en arrêtant le règlement intérieur, et plus particulièrement les règles générales concernant l'attribution des dossiers ». Le règlement prévoit encore des droits procéduraux renforcés pour les suspects et toute décision du parquet européen pourra donner lieu à des recours devant les juges nationaux. Parallèlement à ce parquet européen associé à Eurojust, que la Commission a également proposé de renforcer dans une communication, le rôle de l'OLAF a lui aussi évolué. La Commission a proposé d'améliorer la gouvernance de l'office antifraude et de renforcer les exigences procédurales en matière d'enquête. En attendant, l'OLAF ne devra assumer que la responsabilité des enquêtes administratives dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du procureur européen et ne mènera plus d'enquêtes administratives dans les affaires portant sur des actions frauduleuses ou d'autres irrégularités affectant les intérêts financiers de l'UE. (SP)