Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne planche sur l'imposition de limites maximales aux commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte bancaire.
Ces commissions sont versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction. Dans le viseur de la Commission depuis plusieurs années, elles sont actuellement fixées par les sociétés Mastercard et Visa qui gèrent les réseaux interbancaires de paiement.
D'abord destinées aux transactions transfrontalières puis à toutes les transactions après une période transitoire de deux ans, les CMI seraient limitées à 0,2% pour les paiements par débit immédiat et à 0,3% pour les paiements par carte de crédit, rapporte l'agence Bloomberg.
Le Parlement européen veut légiférer afin de garantir que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants (EUROPE 10735). Allant plus loin que la Commission, il requiert une approche identique pour les paiements par carte que celle prévoyant la suppression, d'ici à février 2017, des CMI pour les virements et les prélèvements SEPA en euros.
La fixation de seuils maximaux pour les CMI intégrera une révision législative de la directive (2007/64) encadrant les services de paiement que le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, présentera mercredi 24 juillet. Cette initiative législative visera à: - mettre sur un même pied d'égalité l'ensemble des fournisseurs de services de paiement ; - faciliter l'émergence de standards techniques communs et l'interopérabilité ; - assurer un haut niveau de sécurité des paiements et de protection du consommateur ainsi qu'un modèle de gouvernance solide pour les paiements de détail en Europe. Un document de travail sur l'amélioration de la gouvernance de l'Espace unique de paiement en euro (SEPA) sera aussi présenté. (MB)