Bruxelles, 15/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, jeudi 11 juillet, la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2013, d'un régime danois pour la liquidation des banques et d'un système de garantie pour les banques qui fusionnent.
Les deux régimes visent à permettre des solutions fondées sur le marché pour les banques en difficulté, à travers une liquidation ordonnée ou, dans le cas où c'est possible, en maintenant la banque en activité par le biais d'une fusion. Selon la Commission, étant données les difficultés persistantes sur les marchés financiers, ce sont surtout les banques petites et moyennes qui éprouvent des difficultés à accéder au financement par le marché.
Les deux régimes prolongés constituent en ce sens une réponse appropriée qui respecte les règles de l'UE en vigueur. Le premier avait été autorisé initialement le 30 septembre 2010 et prévoyait la liquidation ordonnée de la banque défaillante à travers la cession d'actifs à une structure de défaisance (EUROPE 10226). Il avait été modifié une première fois en août 2011, à travers l'instauration d'un régime de compensation pour la banque acquéreuse, et une deuxième fois en décembre 2011, avec l'introduction de deux nouveaux mécanismes (indemnisation par l'État lorsque la banque défaillante est reprise dans le cadre d'une procédure concurrentielle ou est reprise après avoir été scindée en deux parties pour soutenir les banques en difficulté). Le régime concernant la fusion avait, lui, été introduit en février 2012 et prévoit une garantie d'État sur les engagements en cas de fusion des deux banques. (FG)