Bruxelles, 15/07/2013 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Pêche espéraient, lundi 15 juillet, finaliser leur position sur les critères de répartition du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui couvre la période 2014-2020. En octobre 2012, les ministres avaient adopté une orientation générale sur la plupart du texte législatif (EUROPE 10717). Restent à régler les dispositions sur la répartition des 6,5 milliards d'euros alloués au fonds pour atteindre une orientation générale complète.
Le Conseil Pêche doit finaliser sa position sur les articles 15 à 17 du FEAMP: - ressources budgétaires en gestion partagée (il est prévu provisoirement 5,5 milliards d'euros, dont 4,5 milliards pour la pêche et l'aquaculture, et un maximum de 20% des ressources pour la politique maritime intégrée) ; - ressources budgétaires en gestion directe (1 milliard) ; - répartition financière en gestion partagée (critères utilisés à cette fin). La présidence ne compte pas rouvrir l'approche générale d'octobre 2012. Le PE adoptera sa position en octobre sur le FEAMP (EUROPE 10885) puis les négociations entre institutions commenceront.
Lors du premier tour de table, la France a estimé que la Présidence était parvenue, grâce à son texte de compromis, à un bon équilibre sur les critères de répartition des crédits entre États et sur le système de gestion du fonds. Le ministre français a salué les montants proposés pour le contrôle des pêches, l'aide au stockage et pour les régions ultrapériphériques. La France a aussi demandé une hausse des enveloppes pour le développement durable de la pêche, et pour la collecte des données. Il faudra accompagner les pêcheurs pour mettre en œuvre le rendement maximal durable (RMD) et l'interdiction des rejets, a-t-elle fait valoir. Et la France de demander une hausse des crédits consacrés à la politique maritime intégrée.
L'Espagne a jugé acceptable l'équilibre du texte et a souligné que le nouveau fonds devait être consacré à la mise en œuvre de la réforme ambitieuse de la politique européenne de la pêche (PCP). Elle a demandé de relever les montants consacrés aux régions ultrapériphériques ainsi qu'une définition plus large de la pêche artisanale. Selon Madrid, la taille en dessous de laquelle un navire pratique la pêche artisanale devrait être de 15 mètres, alors que la Commission table sur moins de 12 mètres.
Pour le Royaume-Uni, il faut éviter des critères dépassés de répartition des crédits du FEAMP. Sinon, les incohérences de la PCP vont se perpétuer. Les Pays-Bas soutiennent dans les grandes lignes le compromis. La Pologne a appuyé une répartition de l'enveloppe selon les références historiques.
L'Allemagne a salué les critères objectifs proposés sur la répartition des fonds et demandé une procédure transparente en la matière. Il est important d'arriver à un bon équilibre entre coûts et résultats. La nouvelle proposition sur les sanctions est aussi acceptable aux yeux de l'Allemagne.
Pour le Portugal, il faut s'intéresser aux activités qui promeuvent les pratiques durables. Lisbonne soutient le texte de la Commission, notamment sur l'importance de l'aquaculture et de la pêche de petite échelle. « Ne reprenons pas les critères du passé », a lancé le ministre portugais.
Pour le Danemark, les bases d'un accord sont réunies. Ce pays a insisté sur les actions dans le domaine de la collecte des données et des contrôles.
L'Irlande a estimé que le FEAMP devait aider à concrétiser la réforme. L'Irlande soutient l'Allemagne sur la collecte des données. Elle demande une modification des critères de répartition (prise en compte de la taille de la flotte, des zones de pêche exclusives et du nombre de stocks dans ces zones).
La Commission européenne a souligné qu'une forte hausse des crédits était prévue pour la gestion des données (de 285 à 344 millions d'euros pour 2014-2020) et les contrôles (de 313 à 482 millions). (LC)