Bruxelles, 15/07/2013 (Agence Europe) - Pas question pour le Conseil de rouvrir l'accord du 26 juin sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et la priorité doit aller à l'adoption formelle des textes et à la mise en œuvre des nouvelles mesures.
C'est par ce message de fermeté que les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE ont répondu, lundi 15 juillet à Bruxelles, à la requête du Parlement européen - du moins de certains négociateurs, dont le Portugais Luis Capoulas Santos (S&D) - de négocier, en septembre, sur les sujets agricoles liés au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour 2014-2020, à savoir le plafonnement et la dégressivité des aides directes, les transferts de fonds entre les deux piliers de la PAC et le cofinancement des mesures de développement rural.
Pour l'Allemagne, qui fait part de préoccupations considérables, l'accord est celui négocié par la présidence irlandaise du premier semestre 2013. En clair: la dégressivité des aides de 5% à partir de 150 000 euros ou 5% de 'paiements redistributifs' (primes aux premiers hectares). Selon l'Allemagne, cette offre doit inciter le PE à ne pas poursuivre avec son idée de plafonnement des aides. « Rouvrir le dossier retarderait les travaux de mise en œuvre de la réforme alors que l'Allemagne a commencé à mettre en œuvre les premiers éléments au niveau national », a dit le secrétaire d'État allemand, Robert Kloos. Toute nouvelle discussion sur les points liés au CFP remettrait en cause tout le paquet, a-t-il affirmé.
Pas mal de choses passent mal du côté des agriculteurs, a noté le Royaume-Uni, en évoquant notamment la dégressivité, comme l'Irlande. « Le PE sera durement critiqué pour ses atermoiements », a estimé le ministre Owen Paterson.
La ministre danoise n'accepte en aucun cas la réouverture du débat. Elle a insisté sur la discipline financière (réduction des paiements directs pour 2013) en se basant sur le seuil (franchise) de 2 000 euros, alors que la Commission européenne et plusieurs pays demandent un seuil de 5 000 euros.
Le ministre polonais a appelé le PE à faire preuve de souplesse et a insisté sur les priorités de son pays: flexibilité entre les piliers et cofinancement des crédits du développement rural.
La France s'attend à une conclusion rapide des négociations. Elle a invité la Présidence lituanienne à s'en tenir fidèlement au mandat qui reflète un équilibre qui fut difficile à atteindre.
La Suède a soutenu les avis de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la République tchèque.
Rouvrir le dossier serait contre-productif, a renchéri le ministre autrichien.
L'Italie a fait part de son souhait d'avoir davantage de mesures en faveur des produits de qualité. « Il y a encore de la place pour plus de souplesse », a dit le ministre italien. Pour les pays dont l'enveloppe sera inférieure à celle d'aujourd'hui, on pourrait ne pas appliquer certaines réductions, a-t-il ajouté.
Le travail de mise en œuvre de la réforme ne doit pas être conditionné par les négociations sur le CFP, a dit le ministre espagnol, Miguel Arias Canete. « Le compromis ne saurait faire l'objet de quelque modification que ce soit », a-t-il dit, en demandant à la Présidence lituanienne de faire preuve de « fermeté ».
L'Estonie et Malte sont également opposées à la réouverture du dossier.
Pour Chypre, il ne faut pas sous-estimer le travail qui reste à faire. Il faut aborder dans un esprit constructif les demandes du PE, sans s'écarter des conclusions du Conseil européen. L'île a semblé justifier le besoin d'un plafonnement des aides, sachant que 80% des ressources vont à seulement 14% des exploitations. Nicosie a aussi demandé de conserver le seuil de 5 000 euros dans le cadre de la discipline financière.
« J'ai reçu un mandat clair de la part du Conseil, avec des limites tout à fait balisées, et je vais défendre ce mandat. Nous ne pouvons pas remettre en cause l'accord déjà atteint », a conclu le ministre lituanien, tout en évoquant « certaines questions ouvertes qui vont au-delà de cet accord et sur lesquelles nous allons devoir travailler rapidement ».
Pour Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, il faut se concentrer sur la finalisation des textes législatifs. « Ces discussions techniques devront avoir lieu avec le PE sur l'adoption des textes législatifs. Dans ce cadre nous pouvons résoudre les points qui restent à clarifier. Il me semble important de ne pas rouvrir l'accord politique qui a été obtenu après de longues négociations. » La Commission espère que l'on pourra aller vite en septembre sur les sujets encore à discuter avec le PE. (LC)