Bruxelles, 15/07/2013 (Agence Europe) - Pour identifier les meilleures solutions capables d'améliorer dans l'UE l'accès des citoyens et des ONG à la justice quand ils veulent contester une décision ou une absence de décision environnementale d'autorités publiques - droit garanti par la législation de l'UE mais pas toujours effectif -, la Commission européenne a lancé, lundi 15 juillet, une consultation publique, ouverte jusqu'au 23 septembre 2013.
Toutes les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur trois grands sujets, à savoir: - l'importance de garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d'environnement dans les États membres ; - les solutions pour garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d'environnement ; - les aspects permettant une action au niveau de l'UE.
La Commission espère recueillir le maximum de contributions sur les actions nécessaires à l'échelle de l'UE pour compléter ou clarifier la législation existante, afin de garantir un accès effectif et équitable aux juridictions nationales pour toutes les questions liées à l'environnement. L'analyse des contributions reçues lui permettra de déterminer s'il convient d'agir par une législation contraignante ou via d'autres moyens, comme l'élaboration de documents d'orientation.
En vertu de la Convention internationale d'Aahrus, la Commission a déjà proposé en 2003 une législation sur l'accès à la justice en matière d'environnement afin de régler des aspects tels que la capacité d'ester en justice pour des questions liées à l'environnement. Mais les discussions avec le Conseil et le Parlement européen n'ont toujours pas abouti à ce stade. À ce jour, seule la jurisprudence permet de combler les lacunes, ce qui est source d'insécurité juridique, à laquelle il convient de remédier. (AN)