Bruxelles, 02/07/2013 (Agence Europe) - Les coûts du personnel des institutions de l'UE seront réduits de 2,7 milliards d'euros d'ici 2020, plus 1,5 milliard par an sur le long terme, selon la réforme du statut des fonctionnaires de l'UE entérinée mardi 2 juillet par le Parlement européen. En adoptant (522 voix pour, 150 contre et 39 abstentions) le rapport de Dagmar Roth-Behrendt (S&D, Allemagne) sur la proposition de règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le PE a avalisé le compromis trouvé entre les trois institutions de l'UE (EUROPE n° 10878).
Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne une évolution du pouvoir d'achat qui soit parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres, le principe d'un mécanisme pluriannuel d'actualisation des rémunérations (dénommé 'méthode') est maintenu jusqu'à la fin de 2023. Il est prévu sa révision au début de 2022. La nouvelle méthode reposera sur celle déterminée par 11 États membres pour leurs fonctionnaires nationaux, plutôt que sur une indexation basée sur l'inflation. Cette méthode prendra effet en 2015. Pour remédier aux difficultés suscitées dans le passé par l'application de la méthode, il est prévu une 'clause automatique de crise'. Elle permettrait de suspendre partiellement la hausse des salaires, en cas d'indicateurs macro-économiques négatifs.
Il est prévu aussi: - un gel pendant deux ans des salaires et des retraites ; - une hausse de 37,5 heures à 40 heures par semaine du nombre minimum d'heures de travail (sans compensation financière) ; - de faire passer l'âge de départ à la retraite de 63 à 66 ans pour les nouveaux fonctionnaires et à 65 ans pour les fonctionnaires déjà en poste (les fonctionnaires pourront plus facilement travailler jusqu'à 70 ans) ; - un nouveau 'prélèvement de solidarité' qui s'appliquera en plus de l'impôt sur le revenu existant (la plupart des fonctionnaires paiera un prélèvement de 6% mais ceux des deux grades les plus élevés dans la hiérarchie et les commissaires contribueront à hauteur de 7%). Par ailleurs, le fait d'établir un lien plus fort entre le grade et la responsabilité et de réduire le taux de promotion signifient des salaires de fin de carrière plus bas (-22%) pour un nombre important d'administrateurs et d'assistants. Les salaires du personnel administratif et de secrétariat seront également réduits. Les nouvelles règles prendront effet début 2014. (LC)