Bruxelles, 28/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil européen s'est « félicité », vendredi 28 juin, de l'accord intervenu (EUROPE n° 10876) sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour les sept prochaines années (2014-2020). Le Parlement doit encore valider politiquement, mercredi 3 juillet, le compromis final devant être juridiquement entériné en septembre (vote sur les textes législatifs). David Cameron a créé un peu la surprise en faisant une sortie sur le maintien du chèque britannique.
« Il y a eu un accord du Conseil européen », a déclaré son président, Herman Van Rompuy, lors d'une conférence de presse à l'issue de la première journée du Conseil européen à Bruxelles. « L'approbation par les États membres est sans équivoque », a-t-il ajouté. Le Conseil européen a adopté le cadre financier tel que négocié avec le Parlement européen jeudi, a confirmé le président français, François Hollande (EUROPE n° 10876). Angela Merkel, la chancelière allemande a estimé que l'accord sur le CFP représentait « un important pas pour assurer la prédictibilité des nos dépenses et pour promouvoir la croissance ». « C'est aussi une décision capitale au regard de l'amélioration de notre capacité à lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes », a-t-elle souligné.
Dans les conclusions qu'il a adoptées, le Conseil européen demande que l'adoption formelle du règlement sur le CFP et de l'accord interinstitutionnel correspondant intervienne « rapidement ». Il souligne qu'il est important: - d'adopter avant la fin de l'année les différents programmes de l'UE qui concourent à la réalisation de la stratégie 'EUROPE 2020' ; - de mettre en œuvre sans tarder les fonds structurels ainsi que les programmes pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) et pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), qui sont particulièrement importants dans le cadre du soutien à apporter aux PME ; - d'accélérer la mise en œuvre de la phase pilote des obligations liées à des projets (la Commission compte présenter son évaluation d'ici fin 2013).
Les chefs d'État et de gouvernement ont réussi à trouver une solution à l'ultimatum posé à l'ouverture du sommet par le Premier ministre britannique, David Cameron, exigeant, pour donner son feu vert au budget, la préservation absolue du rabais britannique. « Il est absolument essentiel que nous maintenions l'accord que nous avons eu en février, et que nous protégions le rabais britannique », avait-il dit. Londres craignait que le nouveau mode de financement de la politique agricole commune (PAC) ne réduise légèrement l'assiette, et donc le montant de la ristourne britannique. Mais d'autres pays, comme la France, s'inquiétaient de devoir compenser si le Royaume-Uni obtenait satisfaction.
« Rien de changé pour le rabais britannique », a affirmé M. Van Rompuy, ajoutant que cela nécessitait des « mesures à caractère technique ». « Nous avons reçu les assurances que dont nous avions besoin », a assuré une source gouvernementale britannique. « Le rabais britannique est sécurisé, comme tous les dirigeants de l'UE l'ont accepté il y a quatre mois. »
Le montant du « rabais britannique avait été décidé lors de la négociation de février. Son mode de calcul peut avoir quelques corrections », a confirmé M. Hollande. « Pour ce qui concerne la France, cela n'aura pas d'incidence », a-t-il assuré. Selon une source européenne, la France et les autres pays ont obtenu la garantie qu'ils obtiendront une compensation.
« Nous avons été en mesure d'atteindre un accord », a noté Mme Merkel, interrogée sur la querelle liée au chèque britannique. « Nous avons été confrontés à la question des ristournes budgétaires: la ristourne britannique, la ristourne allemande, il y a un grand nombre de ristournes qui mènent à des discussions. Mais je crois que le signal important de ce soir est que nous ayons surmonté les désaccords et été en mesure d'atteindre un accord », a-t-elle affirmé.
Cette ristourne accordée aux Britanniques date de 1984. Les réformes successives de la PAC ont eu pour effet de réduire le montant du chèque britannique. À partir de 2014, une partie des dépenses que le pays ne finançait pas change de catégorie pour faire partie des mesures de développement rural (deuxième pilier) de la PAC. Ce changement coûte très cher aux Britanniques puisqu'ils risquent de devoir renoncer à plus de 200 millions d'euros par an.
À la fin du Conseil européen, le Premier ministre britannique, David Cameron, a déclaré: « Il y a encore eu des discussions sur le rabais britannique qui nous protège d'assumer un fardeau injuste des dépenses de l'UE. Franchement, ce n'aurait pas dû être nécessaire. En février, après plusieurs tentatives d'édulcorer le rabais, nous sommes parvenus à un accord clair qu'il resterait inchangé. Depuis, certains ont tenté de remettre en question si nous devions encore obtenir un rabais sur les dépenses agricoles dans les nouveaux États membres. Cela semble technique, mais il en aurait coûté 1,5 milliard de livres au Royaume-Uni. J'ai donc vaincu cette dernière tentative de couper le rabais. Nous obtiendrons le remboursement dans les années à venir, sur la même base que maintenant. Permettez-moi de le répéter, le rabais britannique est juste, et je ne vais pas permettre des changements qui peuvent compromettre le rabais d'une manière ou d'une autre. » « Oui il y a eu un déblocage, après la présentation d'un tableau sur comment le rabais est calculé. Ce qui est triste c'est que cela vienne aujourd'hui et crée un climat loin de la solidarité, car lorsqu'on parle de rabais, c'est pour ne pas donner aux autres, même quand on est un pays plus riche », a déclaré le Premier ministre belge, Elio di Rupo. (LC avec EH et MD).