Bruxelles, 28/06/2013 (Agence Europe) - La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus mercredi 26 juin à un accord politique (en première lecture) sur la réforme de la politique agricole commune. Les quatre règlements (paiements directs, développement rural, règlement horizontal et organisation commune de marché unique) doivent encore être approuvés formellement par le Conseil et le Parlement européen sous forme d'accord en première lecture une fois que les textes auront été officialisés dans toutes les langues.
Un certain nombre de questions seront réglées plus tard dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020: transfert des fonds entre les paiements directs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier), l'allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural, les taux de cofinancement et la question du plafonnement et de la dégressivité des paiements.
Plusieurs questions liées aux décisions du Sommet européen de février sur le cadre financier 2014-2020 de l'UE « restent ouvertes », mais elles seront « finalisées » dès que celui-ci aura fait l'objet d'un accord, a rappelé le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur sur les paiements directs. Le Sommet de février avait estimé que le plafonnement des aides devait être facultatif, alors que les députés souhaitent qu'il soit obligatoire. Le Conseil s'oriente vers une « dégressivité obligatoire » qui pourrait se traduire par une baisse, de 5% par exemple, des montants supérieurs à 150 000 euros, les fonds ainsi épargnés étant transférés au développement rural. Au lieu d'appliquer cette « dégressivité », les États membres qui s'y opposent le plus, l'Allemagne en tête, pourraient, comme alternative, utiliser le « paiement redistributif » pour les premiers hectares.
Par ailleurs, le Conseil prévoit la possibilité de transférer jusqu'à 15% de l'enveloppe des paiements directs (1er pilier) vers le 2ème (développement rural), sans cofinancement. Les États membres où le soutien direct est inférieur à la moyenne de l'UE pourraient transférer jusqu'à 25% du 2ème pilier vers le 1er.
Les principaux éléments de la nouvelle PAC sont:
Paiements directs
Le système des paiements directs au titre de la PAC s'écartera progressivement d'un système dans lequel la répartition des fonds par État membre et par agriculteur au sein de l'État membre repose sur des références historiques. Cette transition se traduira par une convergence des paiements, non seulement entre États membres mais aussi au sein de chaque État membre. Tous les paiements continueront à être subordonnés au respect de certaines règles environnementales et autres (éco-conditionnalité concernant le règlement horizontal).
Le régime de paiement de base (RPB). Les États membres consacreront 70% de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base. Le régime de paiement unique à la surface (RPUS), régime plus simple et fondé sur un taux forfaitaire, sera prolongé jusqu'en 2020 (il bénéficie aux nouveaux États membres).
Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiement plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques), appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel - assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les États membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Les États membres ont également le droit d'utiliser un paiement de redistribution pour les premiers hectares (leur permettant de prélever 30% de leur enveloppe nationale et de les redistribuer aux agriculteurs pour leurs 30 premiers hectares). Cette option aura un effet de redistribution considérable. Les États membres ont également la possibilité d'appliquer un paiement maximum par hectare.
Jeunes agriculteurs. Un paiement supplémentaire de 25% accordé aux jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans) qui débutent dans la profession s'ajoutera au paiement de base pendant les cinq premières années de leur installation. Cette mesure bénéficie d'un financement maximal de 2% au titre de l'enveloppe nationale et sera obligatoire pour tous les États membres.
Régime des petits agriculteurs. Il sera lui facultatif. Tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d'un paiement annuel fixé par l'État membre d'un montant de 500 à 1 250 €, quelle que soit la taille de l'exploitation. Les participants devront répondre à des exigences moins strictes en matière de conditionnalité et ne seront pas contraints de rendre leurs pratiques plus écologiques. Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas représenter plus de 10% de l'enveloppe nationale (sauf lorsqu'un État membre décide de faire en sorte que les petits agriculteurs reçoivent ce qui leur reviendrait en l'absence de ce régime).
L'option 'soutien couplé'. Afin de contrer les éventuels effets indésirables de la convergence interne pour des secteurs spécifiques dans certaines régions, les États membres pourront choisir d'octroyer des montants limités de paiements 'couplés', à savoir de paiements liés à la production. Ces paiements seront limités à 8% de l'enveloppe nationale si l'État membre fournit actuellement un soutien couplé, ou, si le niveau actuel du soutien couplé est supérieur à 5%, jusqu'à un maximum de 13%. La Commission dispose d'une certaine flexibilité pour approuver un taux supérieur si cela est justifié.
Zones soumises à des contraintes naturelles/zones défavorisées. Les États membres (ou régions) peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumises à des contraintes naturelles (telles que définies en vertu des règles applicables au développement rural) d'un montant maximal équivalent à 5% de l'enveloppe nationale. Cette pratique est facultative.
Verdissement. Outre le paiement de base/RPUS, chaque exploitation recevra un paiement par hectare en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les États membres consacreront 30% de leur enveloppe nationale pour financer ces dépenses. Cette mesure est obligatoire et le non-respect des exigences en matière de verdissement entraînera des sanctions allant au-delà du paiement consacré au verdissement, c'est-à-dire qu'après une période de transition les récidivistes perdront également jusqu'à 125% de leur paiement relatif au verdissement. Trois mesures de base sont ainsi prévues: 1) le maintien des prairies permanentes ; 2) la diversification des cultures (un agriculteur doit exploiter au moins deux cultures lorsque la superficie de ses terres arables est supérieure à 10 hectares et au moins trois cultures lorsque cette superficie est supérieure à 30 hectares. La culture principale peut occuper au maximum 75% des terres arables et les deux cultures principales au moins 95% des terres arables) ; 3) le maintien d'une surface d'intérêt écologique d'au moins 5% des terres arables (ce chiffre sera porté à 7% à compter de 2019 pour les exploitations agricoles d'une superficie supérieure à 15 hectares à l'exclusion des prairies permanentes), composée par exemple de bordures de champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées.
Équivalence de verdissement. Afin d'éviter de pénaliser ceux qui prennent déjà en compte les questions environnementales et de durabilité, l'accord prévoit un système d'« équivalence de verdissement » dans lequel des pratiques bénéfiques pour l'environnement déjà en place sont considérées comme équivalentes aux trois mesures de base. Les agriculteurs biologiques ne seront soumis à aucune exigence supplémentaire. Pour d'autres, les régimes agroenvironnementaux peuvent inclure des mesures jugées équivalentes. Le nouveau règlement contient une liste de ces mesures équivalentes. Afin d'éviter le « double financement » de ces mesures, les paiements versés dans le cadre de programmes de développement rural doivent tenir compte des exigences de base en matière de verdissement.
Discipline financière. Il a été convenu d'appliquer un seuil de 2 000 € à toute réduction ultérieure des paiement directs annuels au titre de la discipline financière (c'est-à-dire lorsque les estimations des besoins de paiement sont supérieures au budget disponible pour le premier pilier). En d'autres termes, la réduction ne s'appliquera pas aux premiers 2 000 € des paiements directs de chaque agriculteur. Cela servira aussi à alimenter la réserve de crise de marché si nécessaire.
Agriculteurs actifs. Une nouvelle liste négative est mise en place et précise les activités professionnelles qu'il convient d'exclure du bénéfice des paiements directs (aéroports, compagnies ferroviaires, compagnies de distribution des eaux, sociétés immobilières et terrains sportifs et récréatifs permanents). Cette liste sera obligatoire pour les États membres, à moins que les entreprises concernées puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole. Les États membres pourront compléter cette liste négative afin d'y inclure d'autres activités.
Gestion des marchés
Les systèmes existants d'intervention publique et d'aide au stockage privé sont révisés pour être plus réactifs et plus efficaces (ajustements techniques pour la viande bovine et les produits laitiers). Pour le secteur laitier, ces changements viennent s'ajouter au paquet lait de 2012, qui est incorporé au règlement, et viennent renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs.
De plus, une nouvelle clause de sauvegarde est introduite pour tous les secteurs, afin de permettre à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour répondre à des perturbations générales du marché. Ces mesures seront financées par une réserve de crise financée par des réductions annuelles des paiements directs. Les fonds qui ne sont pas utilisés pour ces mesures de crise seront restitués aux agriculteurs l'année suivante.
En cas de graves crises sur le marché, la Commission peut également autoriser des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect des garanties spécifiques, à prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) pour stabiliser le secteur concerné.
Les quotas laitiers expireront en 2015, les quotas du sucre expireront le 30 septembre 2017. Afin d'offrir davantage de sécurité, les dispositions-cadres régissant les accords entre les entreprises sucrières et les producteurs de sucre seront maintenues. En ce qui concerne la période suivant l'expiration des quotas, le sucre blanc sera toujours admissible au bénéfice de l'aide au stockage privé. La plupart des pays en développement continueront à jouir d'un accès illimité en franchise de droit au marché de l'Union.
Sur le vin, le système des droits de plantation prendra fin en 2015. Il sera remplacé par un système d'autorisations pour les nouvelles plantations à compter de 2016, assorti d'une limite de production de 1% par an.
Le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et le programme en faveur de la consommation de lait dans les écoles seront prorogés, et le budget annuel alloué au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école passe de 90 à 150 millions € par an.
Afin de renforcer la position de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, la Commission souhaite que les différents secteurs soient mieux organisés avec des dérogations limitées au droit européen de la concurrence. Les règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles couvrent désormais tous les secteurs et accroissent les possibilités d'établir de telles organisations.
De plus, les agriculteurs auront la possibilité de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d'huile d'olive et de viande de bœuf, de céréales et de certaines grandes cultures sous réserve de certaines conditions et garanties. La Commission publiera des lignes directrices sur les questions potentielles liées au droit de la concurrence.
Développement rural
Six priorités sont retenues: soutien au transfert de connaissances et à l'innovation ; renforcement de la compétitivité de tous les types d'agriculture et gestion durable des forêts ; promotion de l'organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire ; restauration, protection et renforcement des écosystèmes ; promotion de l'utilisation efficace des ressources et du passage à une économie à faibles émissions de carbone ; inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement économique dans les zones rurales.
Au moins 30% des fonds de l'UE devront être consacrés à des mesures de protection de l'environnement (eau, sol, biodiversité, etc., mais aussi production biologique, forêt et zones moins favorisées) et de lutte contre le changement climatique ; au moins 5% des fonds devront être alloués à l'approche LEADER. Les mesures cofinancées par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) seront ciblées sur les thèmes suivants: innovation ; services de conseil agricole ; restructuration et modernisation des exploitations ; jeunes agriculteurs (jusqu'à 70 000 euros de subventions pour le démarrage d'activités) ; petits exploitants (aide au démarrage d'activités de 15 000 euros au maximum) ; instrument de gestion des risques (assurances et fonds de mutualisation - récolte et conditions météorologiques, maladies animales - dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus, avec la possibilité d'obtenir une aide d'un fonds de mutualisation de 70% des pertes au maximum en cas de baisse de 30% des revenus) ; soutien à la création de groupements et organisations de producteurs ; paiements en faveur de mesures relatives à l'agroenvironnement ou au climat ; agriculture biologique ; sylviculture ; zones de montagne (aide portée de 250 à 450 euros/ha) ; soutien à la coopération technologique, environnementale et commerciale ; activités non agricoles (subventions pour la création et le développement de micro et petites entreprises) ; services de base et rénovation des villages.
Zones soumises à des contraintes spécifiques: report à 2018 de la nouvelle définition des zones soumises à contraintes naturelles fondée sur 8 critères biophysiques (qualité du sol, climat, pente…), avec une souplesse de 10% pour les États membres.
Assurances et fonds de mutualisation pour la gestion des risques: aide à la constitution de fonds de mutualisation de producteurs qui veulent se prémunir contre les fluctuations du marché, à concurrence de 0,65 euro pour chaque euro versé par l'agriculteur. Aide en faveur de l'assurance-récolte dans les cas où la baisse du revenu est supérieure à 30% du revenu annuel moyen de l'agriculteur en cas de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d'infestations parasitaires (jusqu'à 70% des pertes au maximum).
Service de conseil en matière de développement économique pour les petits exploitants (paiement annuel de 500 à 1 250 euros) et subventions de restructuration pour les régions qui comptent beaucoup de petites exploitations.
Financement et gestion de la PAC
Écoconditionnalité. Les obligations actuelles sont maintenues en l'état, mais la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système une fois qu'elles auront été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations pour les agriculteurs auront été clairement définies.
Service de conseil agricole. Inclusion des directives cadre sur l'eau et sur l'utilisation durable des pesticides dans les éléments obligatoires du conseil agricole aux exploitants afin qu'ils soient informés sur ces exigences en vue de leur intégration dans le régime de l'écoconditionnalité.
Harmonisation des dates de paiement. À partir de 2018, les paiements directs sont versés au début du mois de décembre, avec possibilité d'octroyer une avance de 50% à partir du 16 octobre. Pour le second pilier, aucune date n'est fixée, mais tous les paiements doivent être effectués au 30 juin de l'année suivante.
Publication des noms ou raisons sociales des bénéficiaires de la PAC (non nominatif pour les petits exploitants recevant moins de 1 250 euros).
Nombre d'agences de paiement. Le nombre d'agences de paiement dans chaque État membre peut être maintenu à son niveau actuel mais ne doit pas augmenter. (LC)