Bruxelles, 28/06/2013 (Agence Europe) - Un accord informel en trilogue a pu être dégagé le 26 juin au soir sur le projet de révision du règlement relatif au démantèlement des vieux navires battant pavillon européen, pour garantir qu'à l'avenir cette opération s'effectue uniquement dans des installations sûres pour les travailleurs et écologiquement rationnelles, et que les substances à bord de chaque navire de l'UE soient dûment répertoriées pour faire l'objet d'un traitement adéquat dans le monde entier. Le but est de lutter plus efficacement contre l'échouage et le démantèlement négligent de ces vieux rafiots dans les pays en développement. Cet accord, entériné par les ambassadeurs des 27 (Coreper) a été salué par la présidence irlandaise sortante car il ouvre la voie à l'obtention d'un accord formel, en première lecture, sur le futur règlement, sous la présidence lituanienne.
Aux termes du compromis trouvé, le règlement établira une liste européenne des installations de recyclage adéquates et garantira que toutes les substances dangereuses contenues dans les navires soient correctement gérées tout au long du processus de recyclage pour prévenir les impacts négatifs sur l'environnement et la santé des travailleurs. Le Conseil a accepté que tous les navires - y compris ceux qui ne font qu'escale ou mouillage dans un État membre de l'UE soient tenus d'établir un inventaire des substances dangereuses.
« Jusqu'à présent les navires de l'UE étaient généralement démantelés et recyclés dans des sites de pays tiers ne répondant pas aux normes de sécurité des travailleurs et de protection de l'environnement. À partir de la date d'application de ce règlement, cette pratique devra cesser pour les navires battant pavillon de l'UE. J'espère que ce nouveau règlement pourra servir de stimulant pour faciliter la ratification rapide de la Convention de Hong Kong sur le recyclage des navires, qui fut adoptée en 2009 », a déclaré Phil Hogan, président sortant du Conseil Environnement de l'UE.
L'eurodéputé Carl Schlyter (Verts/ALE, Suède), rapporteur qui a conduit les négociations pour le compte du Parlement, se réjouit de ce que cette future législation « mettra enfin un terme à l'échouage négligent des navires européens en fin de vie, dont la plupart sont envoyés dans les pays en développement, principalement en Asie du Sud-Est. » Et de préciser: « Il ne s'agit pas d'une attaque contre l'lnde, le Bangladesh ou le Pakistan, mais bien contre la pratique dangereuse et hautement polluante de l'échouage. » L'eurodéputé Matthias Groote (S&D, Allemagne) reconnaît que la commission parlementaire de l'environnement qu'il préside s'était montrée plus ambitieuse en soutenant l'idée d'un fonds de démolition, absente du compromis, mais selon lui l'accord est satisfaisant car l'essentiel a été obtenu.
Une coalition d'ONG de la Plateforme sur le démantèlement des navires et du Bureau européen de l'environnement (BEE) avertit toutefois que le règlement ne changera pas grand-chose à la situation puisque « nous craignons qu'au final, le règlement ne s'applique qu'à un tout petit nombre de navires. À moins que l'on introduise rapidement des incitants économiques pour tous les navires mouillant dans les ports de l'UE, la législation continuera d'être contournée et d'alimenter des scandales liés à la pollution grave de zones côtières et à l'exploitation de travailleurs vulnérables dans les pays en développement. On continuera à contourner la loi ». Lors du vote en session plénière, en avril dernier, la création d'un fonds démolition, mécanisme financier incitatif qui aurait rendu le recyclage plus compétitif - avait été refusée par le Parlement européen (à une très courte majorité), au grand dam du rapporteur et des ONG environnementales (EUROPE n° 10831).
L'accord politique informel PE/Conseil devra encore être avalisé par le Parlement européen. Le vote d'approbation est prévu en commission parlementaire de l'environnement avant la pause d'été préalablement à la conclusion formelle de l'accord en première lecture en session plénière, à l'automne. (AN)