Luxembourg, 25/06/2013 (Agence Europe) - Les institutions de l'UE ont bien progressé, lundi 24 et mardi 25 juin à Luxembourg, vers un compromis sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Un préaccord a été obtenu, après de longs trilogues lundi, sur la convergence interne des aides directes, le verdissement des aides, le niveau des aides couplées, et le paquet jeunes agriculteurs, petites exploitations et agriculteurs actifs. Devront être réglés lors du trilogue final de mercredi 26 juin les sujets les plus controversés du règlement sur l'organisation commune de marché (OCM), à savoir le lait, le sucre et les pouvoirs du PE et du Conseil (prix de référence et d'intervention), ainsi que le règlement horizontal (dont les sanctions en cas de non respect des mesures de verdissement). Enfin, sur les dossiers de la réforme de la PAC qui sont liés au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (plafonnement, dégressivité des aides, transferts entre les piliers), la présidence comptait renvoyer cela à plus tard, dans l'attente d'un accord Conseil/PE sur le CFP. Mais le PE demandait des garanties sur ces sujets.
Les compromis qui se sont dessinés lors des trilogues sur la réforme de la PAC ont été soumis aux ministres européens de l'Agriculture dans l'après-midi de mardi 25 juin à Luxembourg. La présidence irlandaise comptait en fin d'après-midi obtenir le soutien du Conseil sur un mandat révisé afin de négocier les derniers points avec le PE lors du trilogue final de mercredi.
Convergence interne. Elle devrait avoir pour objectif d'assurer d'ici 2019 à chaque exploitant un paiement direct au moins égal à 60% de la moyenne nationale ou régionale. À l'inverse, les agriculteurs mieux lotis ne devraient pas perdre plus de 30% de leur paiement. Cette convergence serait facilitée par le versement d'un paiement « redistributif » (surprime pour les premiers hectares) pour les 30 premiers hectares ou pour la superficie moyenne des exploitations du pays, si elle est supérieure (ce qui permettrait d'atteindre au moins 50 ha par exemple en France).
Jeunes agriculteurs. L'aide directe en faveur des jeunes agriculteurs (hausse de 25% de l'aide directe pendant cinq ans) serait obligatoire (une concession du Conseil à l'égard du PE et de la Commission). Il faudrait réserver à cette mesure jusqu'à 2% de l'enveloppe nationale des paiements directs.
Petites exploitations. Le régime simplifié pour les petits exploitants (qui perçoivent moins de 1 250 euros) serait facultatif. L'enveloppe maximale destinée à ce soutien ne doit pas dépasser 10% des paiements directs totaux.
Agriculteur actif. On s'oriente vers une liste négative courte, mais obligatoire, d'activités considérées comme non agricoles (aéroports, services ferroviaires, terres destinées aux activités sportives ou récréatives). Chaque pays aurait la possibilité de compléter la liste.
Verdissement. Il serait obligatoire (30% du total des aides directes) sur tous les hectares éligibles. Il s'appliquerait aux exploitations de plus de 10 ha. Le pourcentage de surface d'intérêt écologique (SIE) est proposé à 5% dès 2015 puis 7% en 2017, sur base d'une proposition de la Commission. L'élaboration de la matrice définissant l'équivalence entre éléments du territoire (arbres, haies…) et les SIE serait du ressort de la Commission européenne (actes délégués). La SIE ne s'appliquerait que sur les terres arables (pas dans les vignes, les cultures sous eaux et les cultures d'arbres fruitiers).
Sur le problème du double financement, la Commission a proposé de dresser une liste des mesures qui risquent d'être financées deux fois (au titre des mesures agroenvironnementales et au titre du verdissement). Ces mesures ne seraient plus financées par le développement rural mais par les 30% du paiement vert.
Aides couplées. Les aides couplées pourraient représenter 8% de l'enveloppe des États membres qui ne pratiquent pas ou plus ce mode de soutien et 13% pour ceux qui l'appliquent actuellement, plus 2% pour les cultures protéiques dans les deux cas.
Vin. La période d'application du nouveau système d'autorisation des plantations irait de 2016 à 2030 et l'accroissement maximal des superficies serait de 1% par an.
Développement rural. 30% des fonds doivent être consacrés à des mesures de protection de l'environnement (eau, sol, biodiversité…) et de lutte contre le changement climatique. Dans ces 30% sont compris les aides pour les zones à contrainte naturelle.
Pour plus tard. Les députés ont prévenu qu'ils ne donneraient pas leur aval définitif à la réforme si aucun des éléments du CFP touchant à la PAC n'était revu: transferts entre piliers, plafonnement des aides et modalités de la convergence externe. Pour parvenir à un compromis, la présidence irlandaise a proposé de mettre en place une dégressivité des aides - sans plafonnement obligatoire - de 14% à partir de 150 000 euros par exploitation (et davantage au-delà de 300 000 euros). Une offre jugée politiquement insuffisante par les députés. Le Conseil européen pourrait évoquer jeudi le dossier du CFP, après le rejet de l'accord négocié en trilogue (voir autre nouvelle). (LC)