Bruxelles, 25/06/2013 (Agence Europe) - Le gouvernement néerlandais veut utiliser le futur mandat de la Commission européenne pour rebattre les cartes des relations entre l'UE et les États membres au profit de l'échelon national. Sans toutefois réclamer un changement de traité ou des 'opt out' spéciaux.
« Le gouvernement néerlandais est convaincu que le temps d'une union 'toujours plus étroite' dans tous les domaines d'action possibles est derrière nous. Comme les résultats du référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel l'ont montré, la population néerlandaise était, et est toujours, mécontente vis-à-vis d'une Union dont le champ d'activité s'accroît constamment comme si cela était un objectif en soi », déclare le gouvernement des Pays-Bas dans une note accompagnant un rapport d'analyse de l'action européenne au regard du principe de subsidiarité qu'il a produite et transmise au parlement national. « L'intégration européenne est un processus par étapes, à travers lequel la décision d'agir au niveau européen est prise uniquement si cela est nécessaire et/ou si cela se fait dans l'intérêt des pays participants », ajoute-t-il.
Le rapport (cfr notre compte Twitter @AgencEurope) identifie 54 domaines ou réglementations, tels que le droit pénal, la fiscalité directe ou les régimes de sécurité sociale, où l'UE devrait exercer un rôle moindre ou laisser davantage de marge aux États membres pour adapter les règles aux spécificités nationales. Par exemple, Amsterdam est opposée à l'idée de mettre sur pied une capacité budgétaire pour la zone euro afin d'aider certains pays à se réformer et absorber des chocs économiques. Un sujet lié au renforcement de l'Union économique et monétaire à l'ordre du jour du Conseil européen en fin de semaine. Les Pays-Bas font également part de leur opposition à de (nouvelles) initiatives législatives dans les secteurs assurantiel (catastrophes naturelles), environnemental (forêts, lutte contre le bruit), des transports (sécurité des tunnels), de l'emploi (phasing out du Fonds d'ajustement à la globalisation et de l'aide aux plus démunis, quotas de femmes dans les conseils d'administration).
Le gouvernement néerlandais énonce par ailleurs 9 recommandations dont le législateur européen devrait s'inspirer pour formuler des nouvelles règles. Par exemple, la législation européenne devrait être focalisée au maximum sur les principes et être davantage motivée par des études d'impact. La Commission européenne devrait évaluer les coûts inhérents à la mise en œuvre du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour devrait être reprise au maximum dans le droit européen tout en évitant qu'elle n'introduise trop de tensions entre les objectifs de l'UE et nationaux.
Le rapport précise toutefois que l'attitude néerlandaise vis-à-vis de l'Europe n'est désormais « pas purement négative ». Dans certains domaines, la législation européenne est nécessaire, estiment les autorités néerlandaises, citant la réponse à apporter à « la crise financière et économique » ainsi que « l'énergie, le climat, l'asile, les migrations et l'achèvement du marché intérieur ».
Ces idées, qui seront transmises à l'échelon européen, visent à nourrir la réflexion sur l'action de l'Europe qui pourrait avoir lieu lorsque la Commission débutera un nouveau mandat, à l'automne 2014. Elles seront sans doute accueillies favorablement par le Royaume-Uni, engagé lui aussi dans une réflexion sur sa place au sein de l'UE. En janvier, le Premier ministre britannique, David Cameron, a également annoncé un référendum sur un contrat renégocié ou un divorce avec l'UE (EUROPE n° 10770). (MB)