Bruxelles, 25/06/2013 (Agence Europe) - Disposant d'une fenêtre d'opportunité réduite pour conclure un accord, avec l'élection générale à l'été 2014, New Delhi déplore des exigences européennes sans fin.
« Le gouvernement indien perd patience et va demander à l'UE de signer un accord de libre-échange dans une fenêtre politique étroite », indique Times of India du 20 juin, précisant, d'après des sources indiennes proches du dossier, que New Delhi n'est pas disposée à offrir plus de réductions tarifaires sur l'automobile et n'a pas d'espace pour plus de flexibilité sur les pharmaceutiques et les marchés publics. « Le ministre Anand Sharma a été avisé de livrer un message sévère au commissaire Karel De Gucht, la liste des exigences de l'UE étant interminable, sept ans après le début des négociations », ajoute le quotidien indien.
Les réunions en mai, d'abord au plan technique entre les négociateurs en chef à la mi-mois, puis au plan politique entre MM. De Gucht et Sharma, en marge de la réunion annuelle de l'OCDE fin mai, n'ont pas permis d'aplanir les divergences entre Bruxelles et New Delhi. Si Européens et Indiens sont très proches de finaliser leurs pourparlers, ceux-ci butent toujours sur plusieurs écueils.
La question de l'octroi par l'UE à l'Inde du statut de pays protecteur des données, une exigence indienne essentielle pour l'expansion de son industrie des technologies de l'information (IT), reste une pierre d'achoppement majeure. Si l'Inde a réformé sa loi sur les IT en ajoutant des dispositions sur la protection des données, la robustesse de son système est encore jugée insuffisante côté européen.
Les parties n'ont en outre toujours pas comblé l'écart sur d'autres chapitres clés. Si New Delhi veut une offre ambitieuse de l'UE sur les visas de travail temporaire pour les professionnels de son industrie IT, Bruxelles exige des concessions de l'Inde sur l'investissement étranger dans le secteur des assurances, dans le secteur automobile, celui des vins et spiritueux et en matière de marchés publics.
Concernant le chapitre automobile, l'Inde refuse de réduire ses droits de douane en-deçà de 10%, tandis que l'UE veut une transition vers un droit zéro. Sur les vins et spiritueux, l'Inde aurait offert de réduire considérablement ses tarifs sur les vins et spiritueux à 40% par rapport à 150% actuellement, rapporte le quotidien indien Business Standard du 17 juin. L'UE voudrait toutefois des droits réduits à 30%.
En matière de marchés publics, Bruxelles veut des engagements de l'Inde fondés sur une nouvelle loi sur la commande publique, qui n'a pas encore été soumise au Parlement national. Si New Delhi est prête à s'engager sur ce chapitre une fois la loi promulguée, l'UE veut un engagement ferme avant adoption de la loi, et que les dispositions de la loi deviennent partie intégrante de l'accord de libre-échange. L'enjeu est énorme, puisque la commande publique représente 15 à 20% du PIB indien, en raison des besoins en infrastructures.
« L'activité sur les marchés publics de l'Inde, estimée à 160 milliards de dollars par an, couvre un large éventail de secteurs, incluant les télécommunications, les chemins de fer, l'énergie, les routes, l'industrie et la santé. Le projet de loi propose de réglementer les marchés publics pour tous les ministères, les entreprises centrales du secteur public et des organismes autonomes et réglementaires contrôlés par le pouvoir central », détaille le Hindu Business Line.
À l'heure actuelle, les marchés publics indiens ne sont pas totalement fermés, mais ils s'ouvrent de manière pragmatique aux entreprises étrangères lorsque les autorités indiennes ont un besoin particulier, en matière de technologie notamment. Et, si les marchés publics du gouvernement central sont relativement ouverts, ceux des États de la fédération et des collectivités locales sont totalement fermés.
En plus de ces dossiers, Européens et Indiens doivent s'entendre sur des chapitres relatifs à la propriété intellectuelle et les pharmaceutiques, ainsi qu'un chapitre sur le développement durable.
L'UE et l'Inde veulent dynamiser une relation commerciale qui était un peu en deçà de 80 milliards d'euros d'échanges de marchandises en 2012 (38,4 milliards d'exportations pour l'UE, 37,2 milliards pour l'Inde) et 20,4 milliards d'euros pour les services en 2011. L'investissement bilatéral a dépassé 40 milliards d'euros en 2010 (dont 35 milliards pour l'UE). (EH)