Bruxelles, 25/06/2013 (Agence Europe) - La réforme du statut de la fonction publique de l'UE devait être entérinée, mardi 25 juin dans la soirée à l'issue d'une ultime session de négociation interinstitutionnelle.
Sur les rémunérations, la nouvelle méthode conservera le principe d'automaticité et de parallélisme (méthode de calcul pour l'ajustement annuel des salaires des fonctionnaires de l'UE en fonction des évolutions des salaires et du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux). Toutefois, la méthode ne s'appliquera pas en 2013 et 2014, années où les salaires seront gelés. La méthode expirera en 2023, une clause de révision étant aussi prévue en 2018 et 2022 sur la base d'un rapport de la Commission européenne sur l'évolution du pouvoir d'achat. À noter qu'à compter du 1er janvier 2014, la contribution de solidarité passe de 5,5 à 6% (7% pour les hautes fonctions). Les indemnités de déplacement seront supprimées pour les fonctionnaires au-delà du grade AD9 sans famille. Les jours de congé pour les fonctionnaires basés dans des pays tiers seront limités à 18.
L'âge de départ à la retraite est reculé de 63 à 65 ans (66 ans pour les nouveaux fonctionnaires et possibilité de repousser la retraite à 67 voire 70 ans dans des cas exceptionnels).
Sur les carrières, le temps de travail hebdomadaire passe de 37,5 à 40 heures sans compensation, un nouveau groupe de fonction est créé pour les secrétaires (SC en plus de AST et AD), les agents contractuels peuvent être recrutés pour 6 ans (et non plus 3 ans maximum).
Une nouvelle grève des fonctionnaires de toutes les institutions est prévue ce mercredi, les fonctionnaires du Conseil étant en grève jusque vendredi, jour de Conseil européen.
Le Coreper examinera le texte ce mercredi ou vendredi. Côté Parlement européen, la commission Affaires juridiques pourrait rendre son avis jeudi en vue d'un vote en plénière début juillet. (LC)