Bruxelles, 03/06/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la Suède à une amende forfaitaire de 3 millions d'euros pour avoir transposé en retard la directive sur la conservation des données traitées dans les services de communications électroniques (2006/24/CE). Dans un arrêt rendu le 30 mai 2013 (aff.C-270/11), elle a estimé que cette transposition tardive pouvait avoir des conséquences sur les intérêts privés et publics concernés, puisque la directive garantit la disponibilité des données relatives aux communications électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves.
Suite à un premier recours de la Commission en 2009, la Suède avait été condamnée une première fois en février 2010 (arr.C-185/09) pour non transposition de la directive à l'échéance fixée du 15 septembre 2007. Dans un second recours en 2011, cette fois pour non exécution de cet arrêt, la Commission avait demandé initialement la condamnation de la Suède au paiement d'une astreinte journalière (40 947,20 € par jour de retard entre le prononcé du présent arrêt et l'exécution de l'arrêt de 2010) et d'une somme forfaitaire (9 597 € par jour de retard, entre le premier arrêt et l'arrêt dans la présente affaire ou l'éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt). La Suède ayant entre-temps transposé la directive (le 1er mai 2012), la Commission avait renoncé à demander une astreinte, mais avait maintenu la demande de versement d'une somme forfaitaire.
Dans son arrêt, la Cour suit cette demande en condamnant la Suède au paiement d'une somme forfaitaire de 3 millions d'euros pour avoir manqué à ses obligations pendant la période de près de 27 mois comprise entre le prononcé de l'arrêt de 2010 jusqu'à son exécution, en mai 2012. Elle a fixé ce montant en tenant compte de la gravité de l'infraction - la non transposition risquait d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur - et de sa persistance dans le temps. Cependant, elle a pris en considération aussi le fait que la Commission n'a pas démontré qu'en l'occurrence la non transposition par la Suède avait porté effectivement atteinte aux conditions de concurrence entre les opérateurs et le fait que la Suède n'avait jamais omis auparavant d'exécuter un arrêt en manquement rendu par la Cour. Par contre, elle a rejeté les arguments invoqués par la Suède à sa décharge, des difficultés internes extraordinaires et la possibilité donnée par la directive de différer l'obligation de conservation des données ne pouvant justifier un défaut de transposition et l'inexécution de l'arrêt de 2010. (FG)