login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10858
Sommaire Publication complète Par article 40 / 44
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) donnÉes Électroniques

La Suède condamnée

Bruxelles, 03/06/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la Suède à une amende forfaitaire de 3 millions d'euros pour avoir transposé en retard la directive sur la conservation des données traitées dans les services de communications électroniques (2006/24/CE). Dans un arrêt rendu le 30 mai 2013 (aff.C-270/11), elle a estimé que cette transposition tardive pouvait avoir des conséquences sur les intérêts privés et publics concernés, puisque la directive...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 64
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE