Bruxelles, 03/06/2013 (Agence Europe) - Le droit de l'Union n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen. Il exige toutefois que, lorsque les États membres choisissent de prévoir un tel recours, la décision d'extension intervienne dans les délais prévus par le droit de l'Union en matière de mandat d'arrêt européen.
Par cet arrêt rendu jeudi 30 mai (aff.C-168/13 PPU), la Cour de justice de l'UE répond au Conseil constitutionnel français saisi par la Cour de cassation française sur une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière demandait en particulier si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statue « sans recours » sur une demande d'extension des effets du mandat d'arrêt européen à des infractions autres que celles qui motivent la remise aux autorités d'un autre État membre d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales, la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice. En effet, si la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen était interprétée comme excluant pour l'une ou l'autre raison, la possibilité d'un tel recours (par exemple parce que son institution aurait été incompatible avec les délais impératifs qu'elle prévoit) le Conseil constitutionnel aurait été conduit à faire prévaloir le droit de l'Union et à ne pas reconnaître un éventuel droit de recours découlant des principes de valeur constitutionnelle en France. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel interrogeait la Cour sur la légalité d'un recours suspensif de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de remise de la personne poursuivie par un autre État membre.
La Cour répond que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen ne réglemente pas la possibilité pour les États membres de prévoir dans leur législation un recours suspensif à l'encontre des décisions relatives au mandat. Les États membres sont par conséquent libres de prévoir ou ne pas prévoir un tel recours. Toutefois, leur marge de manœuvre en la matière est soumise à des limites temporelles en ce qui concerne les délais d'adoption. Ainsi, une décision définitive sur l'exécution du mandat doit intervenir, en principe, dans les 10 jours suivant le consentement à la remise de la personne recherchée, ou, dans les autres cas, dans les 60 jours à compter de l'arrestation de cette dernière (ce délai pouvant être prolongé de 30 jours dans des circonstances exceptionnelles). La décision d'extension du mandat ou d'une remise ultérieure doit, quant à elle, intervenir en principe dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de remise ou, en cas de recours, dans les 60 jours à compter de l'arrestation de la personne. (FG)