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Bulletin Quotidien Europe N° 10858
Sommaire Publication complète Par article 39 / 44
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

La Cour précise les délais d'exécution du mandat d'arrêt européen

Bruxelles, 03/06/2013 (Agence Europe) - Le droit de l'Union n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen. Il exige toutefois que, lorsque les États membres choisissent de prévoir un tel recours, la décision d'extension intervienne dans les délais prévus par le droit de l'Union en matière de mandat d'arrêt européen.

Par cet arrêt rendu jeudi 30 mai (aff.C-168/13 PPU), la Cour de justice...

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