Bruxelles, 31/05/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 30 mai (aff.C-534/11), la Cour de justice de l'UE (CJUE) juge qu'un demandeur d'asile peut être maintenu en rétention par un État membre aux fins de son éloignement pour séjour irrégulier lorsqu'il apparaît que sa demande d'asile a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour. Les autorités nationales doivent toutefois examiner, au cas par cas, si tel est le cas et s'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir le demandeur d'asile en rétention pour éviter qu'il se soustraie définitivement à son retour.
La Cour suprême administrative tchèque demandait à la CJUE d'interpréter la directive sur les normes et procédures applicables au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (2008/115/CE), ayant à statuer sur le cas d'un ressortissant turc arrêté pour séjour illégal et sous le coup d'un mandat d'expulsion, qui avait été placé en rétention et dont la rétention avait été prolongée après qu'il eût déposé une demande d'asile. L'intéressé contestait cette prolongation de sa rétention. La Cour tchèque demandait si un demandeur d'asile peut être gardé en rétention en vue de son expulsion pour séjour irrégulier.
Dans son arrêt, la Cour constate qu'un demandeur d'asile a le droit de rester sur le territoire de l'État membre compétent pour examiner sa demande, à tout le moins, jusqu'à ce que celle-ci ait été rejetée en premier ressort. Il ne peut pas être considéré, pendant cette période, comme étant en séjour irrégulier et l'État membre peut même lui permettre de rester sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue. Il appartient toutefois aux autorités nationales d'établir les motifs pour lesquels un demandeur d'asile peut être placé ou maintenu en rétention. Dans le cas d'espèce, la rétention, même après l'introduction de la demande d'asile, était justifiée, puisqu'elle résulte, non pas de l'introduction de la demande elle-même, mais du fait qu'avant d'avoir présenté sa demande, le comportement de l'intéressé laissait craindre qu'il s'enfuie et que sa demande d'asile n'ait été introduite dans le seul but de retarder, voire de compromettre, l'exécution de la décision d'expulsion adoptée à son encontre. De telles circonstances peuvent effectivement justifier son maintien en rétention même après l'introduction d'une demande d'asile, a jugé la Cour. (FG)