Bruxelles, 31/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne va adresser un avis motivé à la Grèce pour non respect du droit assurantiel européen ainsi qu'à la Pologne dont la législation enfreindrait la législation européenne régissant les activités des établissements de monnaie électronique.
Athènes dispose d'un délai de deux mois pour appliquer de façon adéquate les 1ère et 3ème directives 'assurance non-vie' (73/239 et 92/49). La Commission estime contraire à ces directives l'obligation pour les assureurs établis en Grèce de notifier, sur une base annuelle au régulateur, leur politique commerciale en matière de dépannage routier.
Varsovie n'a pas notifié à la Commission toutes les mesures adoptées pour transposer dans son droit national la directive 2009/110 modifiant les règles européennes encadrant les activités des établissements de monnaie électronique. Cette directive est pourtant d'application depuis fin avril 2011. L'initiative de la Commission prend la forme d'un 2ème avis motivé après un premier avis émis en avril 2012, la Pologne n'ayant entre-temps notifié que des mesures partielles. (MB)