Bruxelles, 31/05/2013 (Agence Europe) - La Slovaquie va être traduite devant la Cour de justice de l'UE, parce qu'elle ne verse pas certaines prestations de soins de santé destinées aux Slovaques gravement handicapés qui résident à l'étranger. La décision d'entamer cette procédure a été prise par la Commission européenne, jeudi 30 mai.
Comme c'est souvent le cas dans ce genre de situation, la Commission invoque le règlement n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La législation slovaque n'y serait ainsi pas conforme, car trois prestations slovaques de soins de santé destinés aux personnes gravement handicapées, à savoir l'allocation pour garde, l'allocation d'invalidité et l'allocation en espèces visant à compenser le surcoût de l'assistance ne sont pas versées aux Slovaques vivant à l'étranger. La Commission s'appuie sur la jurisprudence de la Cour pour affirmer que ces catégories d'allocations peuvent être associées à des prestations de maladie. C'est précisément l'argumentation que la Slovaquie réfute. (JK)