Bruxelles, 31/05/2013 (Agence Europe) - Les juges européens ont estimé le 30 mai que l'extension, à l'ensemble des producteurs, d'un accord interprofessionnel agricole prévoyant une « cotisation volontaire obligatoire » ne constitue pas une aide d'État. La Cour a ainsi suivi les conclusions de son avocat général, dans une affaire soulevée en France par un producteur de volailles, Doux Élevage, et une coopérative.
Répondant à une demande du Conseil d'État français, la Cour de justice de l'UE a rendu le 30 mai un arrêt selon lequel la décision d'une autorité nationale - française en l'occurrence - étendant à l'ensemble des producteurs d'une filière agricole un accord établi dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue et instituant une cotisation volontaire obligatoire, ne constitue pas une aide d'État. Selon les juges, cette cotisation ne peut être assimilée à un avantage octroyé directement ou indirectement au moyen de ressources publiques, et imputable aux pouvoirs publics.
Doux Élevage SNCC, filiale du groupe Doux, producteur de volailles, et la coopérative agricole UKL-AREE avaient demandé, devant le Conseil d'État, l'annulation d'une décision implicite ministérielle de 2009 étendant à tous les producteurs un accord du Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) qui prévoit la promotion et la défense des intérêts du secteur ainsi que l'établissement d'une cotisation volontaire obligatoire (CVO).
Les deux plaignants faisaient valoir que, ainsi étendue, cette cotisation - obligatoire - était assimilable à une aide d'État et que, par conséquent, la décision incriminée aurait dû être préalablement notifiée à la Commission européenne.
Les juges de Luxembourg n'ont pas retenu cet argument. Leur arrêt précise que la décision étendant l'institution de CVO n'a pas de rapport avec une aide nationale, étant donné qu'elle ne constitue pas un avantage financé par des « ressources d'État ». (LC)