Bruxelles, 31/05/2013 (Agence Europe) - Athènes et Prague sont rappelées à l'ordre sur leurs obstacles à la libre-circulation des marchandises, l'une sur les pharmaceutiques, l'autre sur les articles de bijouterie.
La Commission a adressé le 30 mai un avis motivé à la Grèce la priant de lever ses obstacles à l'exportation de produits pharmaceutiques qui privent les exportateurs potentiels de produits des avantages de l'exportation parallèle. En vertu du droit grec, les grossistes ne peuvent exporter des médicaments que s'ils les ont achetés directement auprès des entreprises pharmaceutiques, et non auprès d'autres grossistes. En outre, le droit grec n'autorise pas les négociants qui exportent des médicaments à agir en qualité d'intermédiaire dans les exportations réalisées par d'autres négociants en médicaments, ce qui constitue une restriction qui a le même effet qu'une restriction quantitative aux exportations, en infraction avec l'article 35 du TFUE. Si les États membres ont le droit d'imposer aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché et aux distributeurs de médicaments certaines obligations proportionnées à l'objectif de santé publique poursuivi, la Commission estime toutefois que la restriction mise en place par Athènes va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir un approvisionnement continu. La Grèce dispose de deux mois pour informer la Commission de ses mesures de mise en conformité, au risque de se voir traduite en Cour de justice de l'UE.
L'exécutif européen a aussi adressé un avis motivé à la République tchèque la priant de modifier ses règles et pratiques administratives qui restreignent les importations d'articles de bijouterie en provenance d'autres États membres. En l'occurrence, le bureau de contrôle tchèque refuse de reconnaître les poinçons apposés sur les articles de bijouterie par le bureau de contrôle néerlandais, au prétexte qu'ils ne permettent pas de distinguer les produits en provenance de l'UE de ceux qui proviennent de pays tiers (tels que la Chine et Hong Kong). La Commission estime que les règles tchèques en vigueur font obstacle à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'UE et vont à l'encontre des articles 34 et 36 du TFUE. En matière de commerce de produits en métal précieux, la Cour de justice de l'UE a déjà indiqué qu'un État membre ne peut imposer un nouveau poinçonnage à des produits importés d'un autre État membre où ils sont légalement commercialisés et poinçonnés conformément à la législation de cet État membre, dès lors que les informations fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par le pays d'importation et compréhensibles pour le consommateur de l'État importateur. La République tchèque a deux mois pour modifier sa législation, au risque de se voir traînée en Cour de justice. (EH)