Bruxelles, 17/05/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 17 mai (aff.jtes T-147/09, T-148/09 et T-154/09), le Tribunal de l'UE a réduit de 25,61 à 6,4 millions d'euros l'amende infligée en janvier 2009 par la Commission européenne à l'entreprise italo-américaine Parker ITR pour sa participation, avec d'autres entreprises du secteur, à une entente sur le marché des tuyaux marins d'avril 1986 à mai 2007 (EUROPE n° 9828). Il a estimé que la Commission ne pouvait pas retenir la responsabilité de l'entreprise pendant toute la durée de l'infraction.
Sur des amendes pour un montant global de 131 millions d'euros infligées à onze sociétés pour s'être entendues sur les prix, s'être partagé les marchés et avoir échangé des informations commerciales, la Commission avait infligé des amendes respectives de: - 24,5 millions d'euros à Trelleborg Industrie SAS, dont Trelleborg AB était solidairement responsable à hauteur de 12,20 millions d'euros ; - 26,61 millions d'euros à Parker ITR Srl. dont Parker-Hannifin Corp. était solidairement responsable à hauteur de 8,32 millions d'euros ; - 4,90 millions d'euros à Manuli Rubber Industries SpA (MRI). Les cinq sociétés ont formé un recours devant le Tribunal demandant l'annulation de la décision de la Commission ou, du moins, la réduction de leurs amendes.
Par son arrêt rendu ce vendredi, le Tribunal a considéré qu'en ce qui concerne Parker ITR et Parker-Hannifin (aff.T-147/09) la Commission n'avait pas démontré l'existence d'un lien structurel entre Parker ITR et l'entité qui l'avait précédée (ITR-Rubber) et qui avait effectivement pris part à l'entente. D'autre part, elle n'a pas prouvé que Parker ITR avait été cédée à Parker Hannifin dans des conditions abusives pour échapper aux sanctions. Par conséquent, le Tribunal annule la décision de la Commission pour ce qui concerne la participation de Parker ITR à l'entente pour la période antérieure au 1er janvier 2002 et réduit le montant initial de l'amende à 6,40 millions d'euros, en tenant solidairement responsable Parker-Hannifin à hauteur de 6,30 millions d'euros. Concernant Trelleborg Industrie et Trelleborg AB (groupe franco-suédois Trelleborg, aff.T-148/09), la Commission a commis là aussi une erreur en retenant la participation continue des deux sociétés pendant toute la durée de l'entente (voir ci-dessus), alors qu'elle ne pouvait pas prouver leur participation entre mai 1997 et juin 1999. Le Tribunal considère néanmoins qu'il n'y a pas lieu de réduire l'amende qui leur a été infligée, vu qu'il s'agit d'une infraction répétée et que la Commission n'a pas infligé d'amende pour cette période intermédiaire. Enfin, s'agissant de MRI (aff.T-154/09), le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission, estimant qu'elle aurait dû appliquer un taux de réduction de l'amende de 40% au lieu de 30% pour tenir compte de la coopération précoce de la société et de la valeur des preuves qu'elle avait fournies lors de l'enquête. Toutefois, en raison de la gravité de l'infraction et de la durée de la participation de MRI à l'entente, il estime approprié le montant de l'amende infligée qu'il n'y a donc pas lieu de le réduire. (FG)