Bruxelles, 17/05/2013 (Agence Europe) -L'Union européenne et la Suisse ont signé, vendredi 17 mai, un accord qui renforcera la coopération entre la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse en ce qui concerne l'application de leurs législations respectives en matière de concurrence.
Cet accord, le cinquième du genre conclu par l'UE avec des pays tiers (des accords similaires ont déjà été signés avec les USA, le Canada, le Japon et la Corée) permettra aux deux parties d'avoir des contacts réguliers pour coordonner leurs politiques de la concurrence et lutter plus efficacement contre les cartels et autres infractions aux règles de concurrence (abus de position dominante, concentrations abusives, etc.). Des dispositions spécifiques concernent en effet la notification mutuelle des mesures qui peuvent affecter les intérêts de l'autre partie et la possibilité pour chacune des parties de demander à l'autre de prendre des mesures d'exécution à l'encontre d'agissements contraires à la concurrence commis sur son territoire. Surtout, et c'est là une nouveauté qui permet de pallier les carences des accords précédents du même genre de première génération, le nouvel accord UE/Suisse permettra aux parties d'échanger des informations confidentielles et des éléments de preuves obtenus par leurs autorités de la concurrence respectives concernant une même affaire. Cet échange interviendra toutefois dans le respect strict du secret des affaires et l'autorité qui reçoit les informations ne pourra s'en servir qu'aux fins de l'application de ses propres règles de concurrence à la même affaire et uniquement dans le but poursuivi par la demande de renseignements initiale. En outre, aucun élément de preuve ne pourra être utilisé pour infliger des sanctions à des personnes physiques.
Commentant l'accord, qu'il a signé avec le conseiller fédéral suisse à l'économie, Johann N. Schneider-Ammann, et avec le représentant permanent, Thomas Hanney, au nom de la présidence irlandaise du Conseil, le commissaire Almunia (concurrence) a indiqué qu'il devrait constituer une « étape dans les relations futures avec la Suisse » et que le succès de sa finalisation devrait inspirer des négociations bilatérales avec ce pays « dans d'autres domaines ». (FG)