Bruxelles, 24/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mercredi 24 avril, de s'attaquer aux « tracasseries administratives » rencontrées lors des déplacements d'un État membre à l'autre et décidé de faciliter la reconnaissance de 12 catégories de documents publics, notamment les actes de naissance ou de mariage, qui ne nécessiteront plus autant d'authentifications de la part des administrations d'origine. Un règlement, adopté par le collège, propose en effet de supprimer l'apostille et toute une série d'obligations administratives complexes en matière de certification des documents publics en faveur des personnes vivant et travaillant dans d'autres États membres. Les citoyens et entreprises ne seraient plus tenus de produire « d'onéreuses versions 'légalisées' ou traductions 'certifiées conformes' de documents officiels lorsqu'ils font immatriculer une société ou enregistrer un bien immobilier, lorsqu'ils se marient ou sollicitent l'obtention d'un titre de séjour, par exemple », fait valoir la Commission. Avec 12 catégories de documents publics concernés exemptés de légalisation et de l'apostille (dont les actes sur la propriété des droits intellectuels ou sur l'absence de casier judiciaire), la Commission escompte une économie potentielle de 330 millions d'euros par an pour les entreprises et les citoyens, sans compter « le temps » gagné, a dit mercredi la commissaire Viviane Reding qui porte le règlement.
Ces nouvelles règles n'auront aucune incidence sur la reconnaissance du contenu ou des effets des documents concernés mais « contribueront seulement à prouver l'authenticité du document public, par exemple la véracité de la signature ou la qualité en laquelle le titulaire d'une charge publique l'aura signé. De tels documents devront faire l'objet d'une acceptation mutuelle des États membres sans que ceux-ci puissent imposer des obligations de certification supplémentaires », explique la Commission.
Les nouvelles règles prévoient, outre la suppression des exigences de légalisation et de l'apostille, l'élimination de la nécessité de produire une copie certifiée conforme simultanément au document public original et autorise, à la place, la production simultanée d'une copie non certifiée conforme et de l'original ; elles prévoient que les traductions non certifiées conformes de documents publics délivrés par les autorités d'autres États membres soient acceptées ; la coopération entre les administrations nationales devrait aussi être améliorée ainsi que la lutte contre la fraude. La Commission, pour faciliter la tâche de ces mêmes administrations et des citoyens, a également proposé mercredi des formulaires standards multilingues (facultatifs) que les citoyens et les entreprises pourront demander en lieu et place des documents publics nationaux concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, et aux mêmes conditions que celles régissant les documents publics équivalents. Quant à la fraude et aux abus potentiels, le règlement prévoit des garde-fous, a expliqué Mme Reding. Si une autorité a des doutes raisonnables quant à un document particulier, les États membres pourront en vérifier l'authenticité auprès des autorités de délivrance, par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (IMI). (SP)