Bruxelles, 24/04/2013 (Agence Europe) - La Suisse a décidé, mercredi 24 avril, d'activer la clause de sauvegarde prévue par les accords de 2002 signés avec l'UE sur la libre circulation des travailleurs européens. Il y aura donc moins de travailleurs de l'UE, et non plus seulement issus des seuls 8 nouveaux États membres (la Roumanie et la Bulgarie ont encore un autre régime restreint jusqu'en mai 2016), à pouvoir se rendre en Suisse pour y travailler et cela à partir du 1er mai. Cette clause ne durera toutefois qu'une année, les accords de 2002 prévoyant une libre circulation totale au 1er juin 2014. Comme l'expliquait la mission suisse auprès de l'UE quelques jours plus tôt, cette décision reviendrait à réduire d'environ 3 000 le nombre de permis accordés aux Européens (sur un total de 55 000 entrées annuelles). Sont concernés les permis B, c'est à dire les permis d'une durée de 5 ans.
« La Suisse exerce un grand attrait sur les migrants. Ces dernières années, le nombre d'immigrants étrangers a dépassé chaque année d'environ 60 000 à 80 000 unités celui des émigrants. Cette immigration qui se maintient à un niveau élevé a des effets positifs et négatifs, notamment sur l'économie et le marché du travail, les assurances sociales, l'aménagement du territoire, le marché du logement et l'infrastructure », explique la représentation suisse dans un communiqué.
À partir du 1er mai 2013, le contingentement des autorisations de séjour sera donc étendu à tous les travailleurs de l'UE mais le « Conseil fédéral ne limitera pas le nombre des autorisations de séjour de courte durée (un an maximum), ni pour les ressortissants de l'UE-8, ni pour ceux de l'UE-17 », poursuit le communiqué.
Jusqu'au 1er juin 2014, la Suisse a le droit de rétablir unilatéralement des quotas de travailleurs européens. Le Conseil fédéral est donc conscient que « l'impact de cet instrument ne sera que de brève durée et qu'il faut agir sur le long terme ». La Suisse devra donc trouver des alternatives, des « mesures d'accompagnement destinées à lutter contre la sous-enchère salariale » ayant déjà été renforcées en 2012, poursuit le communiqué. Les autorités helvétiques seront aussi invitées à renforcer leur lutte contre « les violations du droit des étrangers et les abus à la sécurité sociale ».
La Haute représentante de l'UE, Catherine Ashton, a en tout cas « regretté la décision du gouvernement suisse ». Ces mesures sont même contraires à l'Accord sur la libre circulation de 2002. Europe y reviendra. (SP)