Bruxelles, 24/04/2013 (Agence Europe) - La présidence irlandaise et les représentants du Parlement européen ont approuvé, lundi 22 avril, de nouvelles règles visant à renforcer la protection des consommateurs qui contracteront, à partir de 2015, un crédit hypothécaire pour l'achat d'une résidence privée, d'un terrain et de bureaux commerciaux.
« Nous avons vu en Irlande comment certaines pratiques liées aux crédits hypothécaires ont contribué à la crise du système financier. Les nouvelles règles octroieront aux consommateurs beaucoup plus d'informations sur les offres de crédit », a déclaré le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan. Selon le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, la directive aidera à « mettre un terme aux excès » observés « en Irlande et en Espagne » et favorisera un comportement « responsable » des prêteurs.
La future législation européenne introduit un document standard qui contiendra les informations précontractuelles indispensables pour effectuer un choix éclairé (ex: données plus claires sur le taux annuel effectif global) et comparer les offres tant au niveau national que d'un pays à l'autre. Un client potentiel devra comprendre les coûts totaux à long terme du crédit, tandis que le prêteur devra mieux analyser sa capacité de remboursement afin que le produit proposé soit le plus adapté possible. Dans le cas de crédits libellés en monnaie étrangère, la transparence devra être faite sur les risques financiers liés aux fluctuations des cours.
Pour la première fois, est introduite une période harmonisée de 7 jours au cours de laquelle un consommateur aura le loisir de réfléchir à son investissement, voire à y renoncer sans subir une pénalité. Toute vente liée, qui imposerait à un emprunteur de contracter une assurance spécifique liée au crédit hypothécaire dans le même établissement, sera interdite. Les produits d'assurance achetés à la concurrence devront néanmoins offrir le même niveau de garantie que celui requis par le prêteur.
Remboursement anticipé. S'il en a les moyens, un emprunteur pourra rembourser son prêt avant l'échéance initialement prévue. Il revient aux États membres de définir les conditions de cette disposition telles que l'octroi d'une compensation pour le prêteur. « La solution sur le remboursement anticipé protègera l'emprunteur contre l'obligation de payer des frais excessifs, tout en garantissant que le modèle commercial plus sûr des crédits hypothécaires à taux fixes et à long terme ne soit pas remis en cause », a indiqué Sven Giegold (Verts/ALE, allemand). Qui critique néanmoins un texte qui ne prévoit rien pour traiter « les énormes risques macroéconomiques » posés par l'octroi irresponsable de prêt.
M. Barnier a souligné l'intérêt du futur cadre règlementaire pour l'industrie. En s'assurant que les prêteurs respecteront des normes professionnelles élevées et en stimulant la concurrence, la directive créera un cadre pour un marché unique du crédit hypothécaire. (MB)