Bruxelles, 24/04/2013 (Agence Europe) - Le transfert des données des passagers aériens, même uniquement au sein de l'UE, continue de faire des remous et a à nouveau divisé les députés de la commission libertés civiles du Parlement européen, mercredi 24 avril. Une majorité d'entre eux s'est même clairement prononcée pour le rejet d'un système 'PNR' européen (Passenger name records). La Commission européenne avait fait une proposition en février 2011 sur ce système PNR européen, à la demande des États membres.
Les députés ont approuvé (30 voix pour, 25 contre) un amendement stipulant le rejet de la proposition de la Commission et mis ainsi un terme, de manière prématurée, au vote du rapport de Timothy Kirkhope (CRE, britannique). L'adoption de cet amendement rejetant le PNR européen a également été applaudie dans la salle, ce qui a déplu au rapporteur et au groupe PPE, qui a accusé les autres groupes politiques de ne pas « se soucier de la lutte contre le terrorisme », a réagi Véronique Mathieu (PPE, française). Le rapporteur conservateur a lui déploré un vote « irresponsable » de la commission des libertés civiles et jugé que ce vote revenait à rendre plus facile la vie des terroristes, criminels et autres trafiquants, en compliquant leur traque.
À l'image des accords PNR internationaux, dont celui avec les États-Unis qui avait été adopté en avril 2012 par la plénière contre l'avis du rapporteur Sophie In't Veld (ADLE, néerlandaise), ce projet de PNR européen impliquait au départ le transfert aux autorités répressives de l'UE des données des passagers des vols en provenance ou à destination des pays tiers, transfert opéré par les compagnies aériennes, cela pour prévenir actes terroristes ou crimes particulièrement graves. Les ministres de l'Intérieur de l'UE avaient ensuite accepté le principe d'inclure certains vols intra-européens, considérés comme les plus risqués. Mais le dossier, déjà très sensible à cause des questions qu'il soulève quant aux règles de protection des données des passagers, avait ensuite été bloqué en juin 2012 lors de la querelle entre Conseil et PE au sujet de la gouvernance Schengen. Les travaux sur ce dossier avaient alors été gelés pendant plusieurs mois.
Mercredi matin, les députés ont cependant clairement démontré qu'ils ne voulaient pas à ce stade d'un tel projet PNR pour l'UE, le jugeant inefficace contre le terrorisme et trop intrusif pour les citoyens. Pour le groupe Verts/ALE, c'est un grand succès « pour la protection des droits fondamentaux » et pour « l'état de droit », a dit Hélène Flautre. Selon elle, il aurait été liberticide et disproportionné d'obliger les compagnies à consigner les données passagers (itinéraire, réservation d'hôtel, détails concernant les cartes de crédits et autres renseignements personnels) pendant au moins 5 ans. « Le coup de filet automatique sur la seule base de profils, sans soupçon concret, et sans une ordonnance du tribunal, aurait pu devenir la norme », ajoute la Française. En avril 2012, le PE avait pourtant validé dans l'accord avec les États-Unis une durée de rétention des données pouvant aller jusqu'à 15 ans.
Du côté du groupe ADLE, Sophie in't Veld s'est montrée plus mesurée et a justifié ce rejet par le fait que l'UE ne s'est pas encore dotée de ses nouvelles règles en matière de protection des données, la réforme de la directive de 1995 portée par Mme Reding étant toujours en cours. Selon le groupe, la proposition PNR de l'UE, telle quelle, ne tient pas compte de toutes les demandes formulées par le Parlement en 2010, soulève des préoccupations quant à sa conformité aux droits fondamentaux et ignore l'élaboration en cours d'une directive européenne sur la protection des données. Et tout projet de PNR européen devrait intervenir dès qu'auront été adoptées ces nouvelles règles, a préconisé la députée, en l'occurrence un règlement général et une directive sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
Pour Timothy Kirkhope, ces arguments sont toutefois « hypocrites », a-t-il accusé, demandant même à la Néerlandaise d'abandonner sa casquette de rapporteur sur les futurs accords PNR UE/Canada, ce qu'elle a évidemment refusé. « Extrêmement irrité », M. Kirkhope a aussi déploré la mise au placard discrète de son projet de rapport puisqu'il va falloir « attendre au moins 5/6 ans pour avoir de nouvelles règles sur la protection des données! ». Le rapporteur a toutefois pu compter sur le soutien de ses collègues du PPE qui ont estimé que le règlement du Parlement implique que le rapport rejeté repasse devant les députés réunis en plénière. Ce qui a cette fois passablement irrité Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise), choquée de voir comment on essaie de contourner le vote ! C'est la démocratie, parfois on perd des votes, a-t-elle lancé aux élus du PPE.
Coupant court aux arguties juridiques, le président de cette commission Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol) a décidé de renvoyer le dossier pour examen en conférence des présidents de groupes du PE, qui décidera de son sort. (SP)