Bruxelles, 12/04/2013 (Agence Europe) - L'eurodéputée socialiste française Françoise Castex (S&D) a demandé jeudi des comptes à la Commission européenne quant au fonctionnement de l'accord PNR (Passenger name records) conclu en 2011 avec les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens européens dont certaines dispositions pourraient être contraires au droit européen des données personnelles, a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse.
Dans une question écrite, Mme Castex s'émeut d'un contentieux survenu aux États-Unis qui a montré, selon elle, les dysfonctionnements de l'accord. « Alors que l'accord PNR prévoit de limiter l'utilisation des données par les États-Unis, le Département de la Sécurité intérieure (DHS) n'aurait pas de registre indiquant qui a eu accès et à quoi. Il serait donc impossible de vérifier les activités du DHS, et ce d'autant plus que ce dernier n'est pas légalement tenu par la loi américaine sur la protection de la vie privée », s'inquiète Mme Castex. Le DHS pourrait aussi contourner les dispositions de l'accord négocié avec l'UE en demandant accès à des bureaux américains de tour-opérateurs européens, consignant par exemple les déplacements intracommunautaires des ressortissants européens. La députée demande à la Commission de lui répondre dans les 3 semaines, en vertu du règlement interinstitutionnel, poursuit-elle dans son communiqué.
En avril 2012, le Parlement européen avait fini par adopter cet accord PNR - controversé - signé avec les États Unis. En vertu de cet accord, les compagnies aériennes sont tenues de transférer au département de la Sécurité intérieure américain les données des passagers en provenance de l'UE et à destination des États-Unis. Ces données sont ensuite analysées à des fins de lutte contre le terrorisme ou la criminalité grave. Des délais de rétention de ces données sont fixés, pouvant aller au total jusqu'à 15 ans pour les crimes de terrorisme. La députée responsable du dossier, Sophie in 't Veld (ADLE, néerlandaise) avait préconisé de rejeter les termes de cet accord. Le texte avait finalement été adopté par 409 voix contre 226. (SP)