Bruxelles, 12/04/2013 (Agence Europe) - La proposition révisée de la Commission européenne sur la mise en œuvre d'une taxe sur les transactions financières (TTF) par onze États membres dans le cadre d'une coopération renforcée devra corriger les failles potentielles du dispositif permettant une délocalisation des transactions hors de la zone et rendre l'évitement de la taxe plus coûteux que le paiement de la taxe elle-même. Telles sont les conclusions qui ressortent du projet d'avis du PE sur cette question présenté jeudi 11 avril à la commission des affaires économiques et monétaires par le rapporteur, la socialiste grecque, Anni Podimata (voir aussi dans EUROPE n° 10602 le précédent rapport de Mme Podimata sur la première proposition de TTF de la Commission).
Mme Podimata a salué notamment le fait que, sur insistance des pays intéressés, la Commission ait repris dans son projet de taxe révisé le « principe de l'État d'émission » prôné par le Parlement afin de décourager la délocalisation des transactions et selon lequel la taxe sera appliquée sur les instruments financiers émis par les entités situées à l'intérieur de la zone, même s'ils font l'objet de transactions entre des entités situées à l'extérieur de celle-ci. Elle a incité aussi les États membres participants à harmoniser leurs systèmes fiscaux de façon à pouvoir appliquer l'autre principe préconisé par le PE, le « principe de propriété » qui, sur le modèle de la méthode utilisée pour le stamp duty britannique, confère juridiquement la propriété d'un produit financier uniquement si l'acquéreur s'est acquitté de la taxe. Cela permettrait de dissuader l'évasion fiscale, puisque le coût de l'évitement de la taxe serait beaucoup plus élevé que le paiement de la taxe elle-même. En outre, toujours dans le but de minimiser les risques d'évitement de la taxe et de délocalisation des transactions, le rapporteur propose de soumettre aussi à la taxe les dérivés négociés de gré à gré et d'étendre son application aux filiales des institutions financières de la zone situées dans les pays tiers. Enfin, Mme Podimata invite la Commission à intensifier ses relations avec les autorités fiscales de ces pays, afin de percevoir la taxe de manière plus efficace. La Commission devrait également, selon elle, revoir sa définition des juridictions non coopératives. Les amendements au projet de rapport devront être introduits avant le 23 avril, alors que les votes en commission et en plénière sont prévus respectivement à la fin mai et en juillet. (FG)