Bruxelles, 12/04/2013 (Agence Europe) - Chose promise, chose due: la Belgique a envoyé une plainte mardi 3 avril à la Commission européenne pour dénoncer le « dumping social » de l'Allemagne dans le secteur de la transformation de viande (EUROPE nº 10810). Les deux ministres belges signataires de la lettre, Johan Vande Lanotte (Économie) et Monica De Coninck (Emploi), mettent moins en avant la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs que le principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que le règlement 883/2004 qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Le Belgique s'offusque de ce qu'elle juge être une concurrence déloyale des abattoirs et des entreprises de transformation de viande allemands. Les prix pratiqués en Allemagne seraient imbattables grâce au recours à des travailleurs roumains et bulgares, détachés au regard du droit, mais employés d'une manière permanente dans les faits. Par ailleurs, l'absence dans ce secteur d'un barème minimum pour les salaires permettrait à ces sociétés allemandes d'employer des travailleurs étrangers à un tarif compris entre 3 et 7 euros de l'heure, comparé à 9 ou 15 euros pratiqués pour les autres.
Les deux ministres belges estiment ainsi qu'il est permis « de douter sérieusement de la conformité de cette pratique au droit européen », indique la lettre transmise au commissaire Laszlo Andor (Emploi), dont EUROPE a obtenu une copie. De quel droit s'agit-il ? L'argumentation belge ne s'appuie pas sur la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, qui est actuellement toujours en cours de révision au Conseil de l'UE, du fait de l'absence de salaire minimum. Elle s'appuie plutôt sur le principe de traitement et de non-discrimination, tel qu'il est décrit dans l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'UE et les directives 2000/78 (égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), 2000/43 (égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique), 97/81 (travail à temps partiel), 91/383 (travail à durée déterminée et travail intérimaire) et 2008/104 (travail intérimaire).
Pour la Belgique, les travailleurs roumains et bulgares sont ainsi discriminés en Allemagne au regard du droit européen, du fait de salaires inférieurs à leurs collègues allemands et de leur emploi comme travailleurs réguliers à temps plein, alors qu'ils devraient être considérés, dans certains cas, comme des travailleurs intérimaires. Dans cette situation, les entreprises allemandes ne respecteraient pas en même temps le règlement 883/2004, car si ces travailleurs étrangers reçoivent un salaire inférieur, c'est que les cotisations sociales allemandes ne sont pas prélevées. Ces travailleurs sont donc pleinement intégrés dans les entreprises, mais ne bénéficient pas de tous les avantages qui leur sont dus. C'est en résumé un système qui, selon les deux ministres belges, s'apparente à du « dumping social ».
La Commission doit maintenant se pencher sur ce dossier et regarder si ces pratiques sont conformes à la législation européenne. En dehors de l'argumentation juridique, la Belgique est aussi prête à « indiquer les personnes pouvant être entendues utilement ». L'expertise de la Commission peut prendre du temps. Car, comme l'ont admis les deux ministres belges, « à première vue », cette situation « peut être légale ». Mais « si on y regarde de plus près », il y a « une distorsion de la concurrence ». (JK)