Bruxelles, 08/04/2013 (Agence Europe) - Le scandale provoqué par les révélations de l'enquête 'Offshore Leaks' (EUROPE n° 10821) pourrait-il être l'élément déclencheur d'une « spirale vertueuse » vers un échange automatique d'informations ou, du moins, une plus grande collaboration entre administrations fiscales des pays de l'UE et avec les pays tiers afin de lutter contre l'évasion fiscale ?
C'est ce qu'a laissé présager le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden: « La tendance internationale va vers un échange automatique d'informations bancaires. Nous n'y sommes plus strictement opposés. Nous voulons une coopération renforcée avec les autorités fiscales étrangères », a-t-il déclaré dimanche 7 avril au journal allemand Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung. Même si elle ne spécifie pas les modalités d'une telle coopération ni ses échéances, la déclaration de M. Frieden, si elle est suivie d'actes concrets, pourrait marquer un changement de la position du Luxembourg. Avec l'Autriche, il bloque depuis 2008 la directive sur la fiscalité de l'épargne et est parvenu jusqu'à présent à maintenir son secret bancaire en dérogeant au système d'échange automatique d'informations sur les avoirs déposés dans ses banques par les ressortissants des autres États membres. Le ministre semble ainsi prendre acte de l'exigence internationale d'une transparence accrue qui trouve un écho même en Suisse, où les autorités et les banques tentent de préserver le secret bancaire en offrant des gages aux pays avec lesquels la Confédération a conclu des accords de type 'Rubik' et à l'administration américaine pour obtempérer à la législation FATCA (EUROPE n° 10821). Cette dernière s'impose d'ailleurs aussi aux banques luxembourgeoises et, comme M. Frieden l'avait déjà admis, son pays ne pourra pas - en vertu de la législation européenne - continuer à refuser à ses partenaires de l'UE ce qu'il concède aux Américains. Le ministre luxembourgeois parait céder aux pressions de ses homologues allemand et français. Face aux affaires 'Offshore Leaks' et 'Cahuzac' (du nom de l'ancien ministre français du Budget ayant admis avoir des comptes en Suisse et à Singapour), ils ont exigé, vendredi, la levée du secret bancaire, M. Pierre Moscovici allant jusqu'à demander la mise en place d'un FATCA européen. Après ce qui semble marquer une volte-face luxembourgeoise sur ce dossier, c'est maintenant l'Autriche qui, selon le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, est « sur la sellette ». Ce pays continue pourtant à invoquer la « protection de la sphère privée » pour maintenir son secret bancaire et refuser l'échange automatique d'informations en privilégiant une taxation à la source et des accords bilatéraux avec les États tiers (comme avec la Suisse et le Liechtenstein). En conférence de presse, la porte-parole de M. Semeta, Emer Traynor, a d'ailleurs jugé « inacceptable qu'un État membre bloque les 26 autres » et estimé « difficile pour l'Autriche de maintenir sa position quand tous les autres États membres sont prêts à avancer vers un échange automatique d'informations ». Plus généralement elle a souhaité des progrès au Conseil sur le paquet 'anti-évasion' présenté en décembre par la Commission et, concernant un FATCA européen, une collaboration plus étroite avec les États-Unis pour des normes mondiales plus sévères.
Elle a, par ailleurs, salué le travail de l'OCDE, qui vient d'édicter de nouvelles règles en la matière qui obligent les États à: - échanger des informations fiscales avec tous les pays qui en font la demande ; - fournir des informations sur les bénéficiaires de trust ; - tenir une comptabilité des sociétés 'offshore' ; - prendre régulièrement connaissance de ces informations. (FG)