Bruxelles, 08/04/2013 (Agence Europe) - La Présidence irlandaise et les représentants du Parlement européen se retrouveront, ce mardi 9 avril en début de soirée, pour un trilogue destiné à marquer un accord politique interinstitutionnel sur la révision des directives comptables.
Cette révision prévoit notamment des mesures de transparence, proches de celles déjà d'application aux États-Unis, visant les paiements que l'industrie européenne extractive verse annuellement aux gouvernements de pays tiers où elles sont actives (EUROPE n° 10793). Le PE et le Conseil devraient marquer un accord politique sur l'introduction d'un seuil de 100 000 euros à partir duquel les sociétés d'extraction minière et forestière devront rendre publiques, à l'horizon 2015, les sommes versées projet par projet. Au départ, le PE prônait un seuil de 80 000 euros alors que le Conseil avait opté initialement pour un seuil de 500 000 euros. Le seuil de 100 000 euros est proche de celui de 100 000 dollars en vigueur aux États-Unis.
Une disposition faisant encore l'objet de négociations concerne une clause, voulue par le Conseil, qui exempterait les sociétés européennes cotées de l'obligation de transparence si celles-ci se conforment à une telle exigence dans une autre juridiction, par exemple aux États-Unis. Le Parlement européen n'y est pas favorable. La question pourrait être traitée en demandant à la Commission de présenter un acte délégué.
En revanche, le Conseil aurait abandonné sa demande visant à exempter les sociétés européennes qui pourraient s'exposer à des sanctions lorsque des pays tiers où elles sont actives condamnent la publication des informations en question. Les Pays-Bas ont renoncé à une telle clause que le PE a toujours rejetée et que les États-Unis n'ont pas incluse dans leur législation.
Enfin, le PE continue à réclamer que d'autres secteurs d'activité - les services financiers, les télécommunications, la construction - fassent l'objet de mesures de transparence identiques à celles prévues pour les industries extractives. Le Conseil ne veut toujours pas en entendre parler. (MB)