Anticiper les disciplines obligatoires des banques. Les tempêtes sur l'évasion fiscale qui ont fait tellement de bruit la semaine dernière (voir notre bulletin n° 10820 pour les premières réactions dans l'UE) appellent quelques considérations, s'ajoutant à ce que cette rubrique avait déjà explicitement affirmé dans le bulletin n° 10818. Il ne faut pas oublier que quatre États membres, Allemagne, Pays-Bas, Danemark et Finlande, avaient effectué une démarche commune visant à accélérer certains aspects de la discipline bancaire européenne, qui est déjà définie pour l'essentiel, mais dont l'application sera lente et progressive.
Les Quatre avaient demandé que les instruments du bail-in, via lesquels les banques deviennent elles-mêmes responsables du renflouement de leurs ressources, soient appliqués à partir de 2015 au lieu de 2018, date actuellement prévue. Notre bulletin n° 10818 a amplement résumé le document par lequel les Quatre ont expliqué leur objectif: éliminer le plus tôt possible le lien entre la gestion des banques et l'endettement public: la restructuration bancaire ne doit pas être à la charge du contribuable. Et ça doit être fait avant 2018. Ils reconnaissent que le coût du refinancement bancaire pourrait ainsi augmenter, mais ils observent que les marchés en tiennent déjà compte ; et la contrepartie, l'amélioration de la situation des budgets nationaux, serait immédiate. Les quatre pays promoteurs demandent un accord politique entre les États membres d'ici juin. Les banques seraient obligées de prendre leurs précautions, pour faire face à leurs responsabilités anticipées.
La BCE est d'accord. Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, avait pris fermement position en faveur de l'anticipation à 2015 de la responsabilité des banques pour l'aspect cité. Sa déclaration de jeudi dernier portait en premier lieu sur le problème de Chypre et la plupart des comptes-rendus portaient sur ses clarifications à ce sujet ; mais notre bulletin n° 10820 a explicité tous les aspects de cette prise de position, selon laquelle la restructuration bancaire doit se faire sans utiliser l'argent des contribuables, ni paralyser les systèmes de paiement ; et Draghi ajoutait que les futures règles en matière de bail-in ne devraient pas entrer en vigueur en 2018 comme l'a prévu la Commission européenne, mais « bien bien avant, par exemple en 2015 ». Cet appui à la position des Quatre est très significatif.
La parole au Parlement européen. Le PE doit se prononcer à son tour sur la directive restructuration bancaire dans son ensemble, comportant la double échéance: 2015 pour les nouvelles règles en général, 2018 pour l'aspect spécifique du bail-in. Le rapporteur, Gunnar Hökmark, suédois du groupe PPE, serait favorable à la séparation des deux échéances, comme l'a proposé la Commission européenne, en estimant que les marchés et les investisseurs ont besoin de temps pour s'adapter. La commission parlementaire compétente devrait approuver ce rapport le 24 avril ; la session plénière s'exprimera ultérieurement.
Dénonciation des « paradis fiscaux ». Je soutiens depuis toujours l'exigence de séparer de façon claire les deux activités des banques: d'une part l'activité classique (recueillir et rémunérer l'épargne afin de financer l'économie), de l'autre l'activité spéculative. La diffusion, à la fin de la semaine dernière, de la documentation colossale sur les sociétés offshore a fait la clarté sur les paradis fiscaux. Il faut rester prudent car les comportements dévoilés sont parfois juridiquement légitimes et il n'y a pas toujours d'infraction à la loi. Les paradis fiscaux en question sont connus, des Îles britanniques à Dubaï, de Hong-Kong à Singapour. On y dépose l'argent non déclaré ou celui gagné à l'étranger. Des sommes colossales sont cachées derrière des sociétés écrans, sous des formes variées qui, selon les experts, constituent les véritables schémas de l'évasion fiscale moderne. L'UE n'est pas inerte, notre bulletin n° 10821 a rendu compte de son action et des mesures envisagées ou souhaitables ; j'y renvoie les lecteurs.
Instrument anticrise. J'ajoute une considération générale. Les montants en jeu sont colossaux. Les règles, les moyens de contrôle et la coopération transfrontalière doivent donc être renforcés. Les opérations illicites doivent être poursuivies, celles qui paraissent licites doivent devenir transparentes ou être interdites. Même le peuple de la Suisse, pays du secret bancaire, s'est prononcé pour la transparence. La finance de l'ombre doit disparaître. Les montants en jeu sont colossaux: une partie non négligeable des déficits budgétaires des pays de l'UE pourrait être supprimée si cet aspect de l'évasion fiscale était éliminé ou combattu efficacement. (FR)