Bruxelles, 13/03/2013 (Agence Europe) - La présence et le contrôle des substances radioactives dans l'eau destinée à la consommation humaine est un enjeu de santé publique suffisamment grave pour que le Parlement européen ait son mot à dire et puisse être colégislateur, ont estimé les eurodéputés, le 12 mars à Strasbourg. Suivant leur rapporteur Michèle Rivasi (Verts/ALE, française) à une large majorité (578 voix pour, 59 contre et 34 abstentions), c'est un message fort qu'ils ont adressé à la Commission européenne: la santé publique doit être traitée dans le cadre du traité de Lisbonne, et doit donc faire l'objet d'une codécision. Ce faisant, le Parlement européen tient tête à la Commission, laquelle estime que le traité EURATOM est la base juridique idoine pour traiter cet enjeu de santé publique.
« Les substances radioactives présentes dans l'eau potable, mais aussi les autres substances chimiques cancérigènes, sont des problématiques de santé publique et non seulement nucléaires. C'est pourquoi j'ai insisté pour que l'on change de base juridique: les activités pouvant entraîner une contamination radioactive et les niveaux admissibles de radioactivité doivent être contrôlées de manière démocratique. Il est donc indispensable que le Parlement européen soit directement associé à l'édiction des normes en la matière et que ses amendements soient enfin pris en compte dans les textes européens. La commission des affaires juridiques a d'ailleurs rendu un avis allant dans ce sens, et si le Conseil de l'UE conteste aux eurodéputés ce droit, j'envisage clairement de porter ce dossier devant la Cour de Justice européenne », a indiqué Michèle Rivasi.
Le rapport sur la contamination radioactive de l'eau potable a été approuvé par la plénière dans le cadre du processus de consultation sur le projet de règlement soumis par la Commission au titre d'EURATOM, en lieu et place de l'article 191 du Traité de Lisbonne, comme le réclame le Parlement.
Il appelle à la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements par l'élaboration de normes minimales et à une surveillance de la contamination radioactive pour garantir que des limites plus ambitieuses soient appliquées, partout dans l'UE, pour les concentrations de substances radioactives présentes dans l'eau potable.
Les eurodéputés demandent aussi l'amélioration de l'information du public souvent ignorant des risques des activités nucléaires dans leur voisinage, l'application du principe du pollueur payeur dans tous les États membres, « et des normes de contamination plus strictes en tenant compte de la radioactivité naturelle et artificielle, ainsi que des populations impactées afin de mieux prendre en compte les populations critiques , à savoir les enfants », ce qui permettra « une meilleure évaluation des doses reçues par la population, contrairement aux normes édictées par la Commission européenne », a souligné le rapporteur. (AN)