Bruxelles, 13/03/2013 (Agence Europe) - Les députés européens ont entériné, mercredi 13 mars, à une large majorité (536 voix pour, 111 contre, 44 abstentions), la répartition des sièges en vue des élections européennes qui devraient avoir lieu du 22 au 25 mai 2014 (EUROPE n° 10789). Cette répartition est faite selon le principe de la proportionnalité dégressive auquel le PE a ajouté celui de la perte limitée à un siège maximum (mis à part l'Allemagne), non prévu par le traité de Lisbonne.
Si aucun État membre ne gagne de siège, la Roumanie (32 députés contre 33 actuellement), la Grèce (21), la Belgique (21), le Portugal (21), la République tchèque (21), la Hongrie (21), la Bulgarie (17), l'Irlande (11), la Lituanie (11) et la Lettonie (8) en perdront chacun un lors des élections de 2014. L'Autriche, plutôt que la Suède, perd aussi un siège (de 19 à 18, la Suède reste à 20). La Croatie obtient 11 sièges, contre les 12 initialement prévus. Conformément au traité de Lisbonne qui fixe à 96 le nombre maximal de sièges pour un État membre, l'Allemagne perd trois sièges passant de 99 à 96. La France (74), le Royaume-Uni (73), l'Italie (73), l'Espagne (54), la Pologne (51), les Pays-Bas (26), le Danemark (13), la Slovaquie (13), la Finlande (13), la Slovénie (8) et les 'petits pays' Malte, Luxembourg, Chypre et Estonie (6 sièges chacun, le minimum possible) conservent leurs sièges actuels.
La révision de la répartition des sièges découle du traité du Lisbonne selon lequel le Parlement européen doit compter au maximum 751 députés, contre 754 actuellement, tout en tenant compte du fait que les députés croates vont rejoindre l'hémicycle.
Risque de désaccord au Conseil
Cette proposition va maintenant être soumise au Conseil européen qui est appelé à donner son approbation, à l'unanimité. Les députés soulignent « la nécessité urgente d'adopter » cette décision dès que le traité d'adhésion de la Croatie à l'UE sera entré en vigueur, afin que les États membres puissent adopter, en temps utile, les dispositions nationales nécessaires à l'organisation des élections. Certains pays pourraient refuser cette répartition en raison du non respect total de la proportionnalité dégressive.
Perspectives des élections de 2019 et révision du système de voix au Conseil
Dans leur résolution, les députés s'engagent aussi à présenter « rapidement » une proposition visant à améliorer les modalités pratiques de la tenue des élections en 2014 et à présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen « visant à instaurer, suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024, un système durable et transparent » qui, avant chaque élection au PE, permettra de répartir les sièges entre les États « de manière objective ». Cette répartition se fera selon le principe de la proportionnalité dégressive, en tenant compte de l'augmentation du nombre d'États membres et des évolutions démographiques, « sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales ». Le nombre minimum (6) et maximum (96) de sièges par État doit être pleinement utilisé pour que l'éventail des sièges soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres, précisent les élus. Selon eux, chaque député originaire d'un État plus peuplé représente davantage de citoyens qu'un député d'un autre pays moins peuplé. Inversement, plus un État est peuplé, plus il a droit à un nombre élevé de sièges.
Les députés souhaitent que l'établissement du système de répartition des sièges aille de pair avec un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre de la révision nécessaire des traités, soulignant qu'ils formuleront des propositions en ce sens lors d'une prochaine Convention. (CG)