Bruxelles, 14/02/2013 (Agence Europe) - L'examen au niveau technique de certains thèmes de la réforme de la politique agricole commune (PAC) se poursuit et a permis lundi 11 février de réaliser quelques avancées sur le développement rural (gestion des risques, irrigation) et l'aide aux jeunes agriculteurs. Les pays se sont montrés divisés sur la notion de prix de référence pour les mesures de marché. Pour rappel, la Présidence irlandaise souhaite que le Conseil arrête ses orientations sur la réforme lors du Conseil Agriculture des 18 et 19 mars, avant de négocier un compromis final avec le Parlement européen d'ici fin juin.
Développement rural. Le Comité spécial agriculture (CSA) a évoqué le thème de la gestion du risque, comme la semaine précédente (EUROPE n° 10781). La Présidence irlandaise a rédigé une proposition de modification des articles 38 et 39 du règlement sur le développement rural. Elle a introduit une référence explicite aux indices pour le calcul des pertes dans les deux articles, même s'il s'agit d'une référence générale (pas d'indication du type d'indice à prendre en compte), chaque pays pouvant utiliser l'indice qui lui semble le plus adapté à sa spécificité. La Présidence considère également que malgré le fait que certains États membres soient opposés au mécanisme de stabilisation des revenus, une large majorité de délégations au Conseil accepte la mise en place de ce mécanisme à titre volontaire. Les États membres sont divisés sur la clause de révision à mi-parcours. Dès lors, ce thème sera un élément de la négociation avec le Parlement européen. Les experts de l'UE au CSA ont estimé généralement que la proposition de la Présidence permet d'ouvrir la voie à un compromis, même si certains pays (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark…) contestent les dispositions de l'article 39 sur les fonds de mutualisation.
Autre thème évoqué: les investissements dans l'irrigation. Une large majorité d'États membres a soutenu le compromis de la Présidence sur l'irrigation. Seuls quelques pays, comme la Pologne et le Portugal, ont jugé que le système suggéré par la Présidence est encore trop complexe.
Les amendements introduits par la Présidence visent à augmenter la flexibilité pour les investissements dans l'irrigation. Par exemple, les investissements dans la réutilisation et le recyclage de l'eau seraient exemptés des exigences en matière d'économie d'eau. De plus, les installations d'irrigation abandonnées récemment à cause de l'extension des zones urbaines au détriment des terres agricoles, pourraient être déplacées ailleurs, dans une zone rurale de la même région, sans que cela soit considéré comme une augmentation des surfaces irriguées. Les exigences sur les évaluations environnementales ont été simplifiées. Une dérogation spécifique concerne les investissements pour les réservoirs existants, dans la mesure où ils respectent la directive cadre sur l'eau.
Paiements directs. Une majorité d'États membres a soutenu la proposition de la Présidence sur le caractère volontaire de l'aide aux jeunes agriculteurs prévue dans le premier pilier de la PAC sur les aides directes et les dépenses de marché (il existe aussi des dispositions en faveur des jeunes agriculteurs dans le 2ème pilier, à savoir le développement rural). La Commission reste totalement opposée à cette approche. Des pays ayant indiqué auparavant leur préférence pour une approche obligatoire, comme l'Espagne et la France, ont finalement soutenu le compromis. Mais d'autres, comme l'Italie, la Roumanie et les Pays-Bas restent opposés au caractère volontaire.
OCM unique. Comme lors du Conseil Agriculture de septembre 2012, les délégations au CSA se sont montrées très divisées sur la notion de prix de référence. La Présidence a demandé aux délégations de présenter leur point de vue sur: - la possibilité d'introduire une révision unique des prix de référence pour les secteurs pour lesquels il n'y a pas d'intervention publique obligatoire ; - un amendement voté par la commission agriculture du PE qui propose l'introduction d'un mécanisme de révision régulière des prix de référence, l'instauration d'un prix de référence pour l'huile d'olive et l'augmentation des prix de référence pour la viande bovine. Plusieurs États membres, comme le Danemark, la Suède, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont rappelé qu'une révision des prix de référence irait à l'encontre d'une orientation de la PAC vers le marché. Pour ces pays, l'impact budgétaire d'une augmentation possible des prix de référence et de fixation de tels prix pour d'autres denrées, serait considérable. France, Portugal et Espagne, notamment, soutiennent le projet du PE sur l'huile d'olive et la viande bovine. Ils soulignent que, davantage que les prix eux-mêmes, ce sont les marges (intégrant les coûts de production) qui devraient servir d'indicateurs sur l'état du marché. Si la position des délégations sur une révision régulière ou une révision unique (PSCY) n'est pas très claire, beaucoup de pays (Allemagne, France, Danemark, Finlande, Pays-Bas…) défendent l'utilisation de l'article 43(3) du traité (compétence exclusive du Conseil) pour la fixation des prix de référence.
Règlement horizontal. Le service juridique du Conseil a présenté aux délégations son avis concernant la proposition de la Commission sur la publication des bénéficiaires de la PAC. Le service juridique estime que pour respecter l'avis de la Cour de justice de l'UE sur l'équilibre entre le droit à la vie privée et le contrôle public des fonds, la Commission doit s'assurer que sa proposition telle qu'elle est maintenant est nécessaire (c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'autre moyen pour atteindre l'objectif fixé). La proposition de la Commission vise à prendre en compte l'arrêt de la Cour du 9 novembre 2010 selon lequel les dispositions précédentes concernant la publicité des bénéficiaires de la PAC n'étaient pas valides. Pour rappel, la commission agriculture du PE a rejeté la proposition de la Commission visant à rendre publics les noms des bénéficiaires et des municipalités qui reçoivent des paiements directs et de ceux qui bénéficient des fonds des programmes de développement rural (EUROPE n° 10771). (LC)