Bruxelles, 06/02/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a remporté une grande victoire, saluée notamment par les organisations écologistes, en adoptant à une confortable majorité (502 voix pour, 137 contre et 27 abstentions) le rapport de Ulrike Rodust (S&D, allemande) qui prône une réforme radicale de la politique commune de la pêche (PCP). En se prononçant pour une interdiction rapide, commençant dès 2014, de la pratique des rejets en mer de poissons et pour la restauration des stocks de poissons à des niveaux durables dès 2015, le PE se prépare à livrer avec le Conseil un véritable bras de fer en vue d'arriver à un compromis, espéré fin juin prochain.
« Ce vote met fin à l'irresponsabilité des ministres de la Pêche de l'UE qui fixaient chaque année des quotas de pêche trop élevés. À partir de 2015, le principe du rendement maximal durable entrera en vigueur. Celui-ci exige de ne pas pêcher chaque année plus de poisson que la nature est capable de produire », a déclaré Mme Rodust, après le vote. Elle ajoute que le PE demande de mettre un terme à la pratique « scandaleuse des rejets en mer ». Par ailleurs, le groupe S&D souhaite que les droits de pêche soient d'abord alloués aux pêcheurs à petite échelle. En effet, ce segment du secteur de la pêche produit plus d'emplois et fait généralement appel à des techniques moins nuisibles. En outre, la réforme renforce les dispositions relatives à l'information des consommateurs et à la traçabilité et consolide la garantie que le poisson importé provienne de sources respectant les normes environnementales et sociales, se félicite Mme Rodust.
Rejets. Le PE introduit une interdiction progressive des rejets pour l'ensemble des espèces exploitées et des espèces réglementées. Selon les espèces, le calendrier d'obligation de débarquement (découlant de la fin des rejets) commence en 2014 (maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, anchois, sardine, sprat, thon rouge, espadon, lançon, tacaud norvégien, saumon en mer Baltique…), se poursuit en 2016 (cabillaud, églefin, merlan, lieu noir, langoustine, sole et plie, merlu, crevette nordique) et se termine en 2017 (autres espèces). Il est prévu des 'dérogations de minimis' à l'obligation de débarquer toutes les captures, pour permettre aux pêcheurs de rejeter jusqu'à 5% de leurs captures annuelles totales (le groupe PPE souhaitait faire passer ce pourcentage de 5 à 10%). Le PE prévoit aussi une flexibilité interannuelle de 5% pour les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Rappel: le Conseil, dans son orientation politique de juin 2012, prévoyait une interdiction des rejets uniquement pour les espèces mises sous TAC et celles soumises aux tailles minimales de débarquement. Le calendrier provisoire du Conseil fixe une interdiction des rejets étalée entre 2015 et 2018.
Pour ce qui est des débarquements de captures de poisson en dessous de la taille minimale de référence de conservation, il y a lieu, selon le PE, de « limiter l'utilisation de ces captures et d'exclure leur vente aux fins de l'alimentation humaine ». Chaque État membre devrait pouvoir décider d'autoriser ou non la distribution gratuite des poissons débarqués à des œuvres de bienfaisance ou caritatives.
L'amendement du PPE (n° 297) déposé par l'Espagnole Carmen Fraga Estévez et le Français Alain Cadec prévoyant d'atténuer la mesure d'obligation de débarquer toutes les captures (découlant de la fin des rejets) a été refusé lors de la plénière (220 voix pour, 418 contre et 27 abstentions). « Cet amendement, s'il avait été adopté, aurait rendu cette obligation plus flexible en autorisant le rejet de 10% des captures et en étendant le calendrier jusqu'à 2019, tout en favorisant les engins de pêche sélectifs. Ce compromis était idéal puisqu'il favorisait une réduction progressive des rejets. Malheureusement, il a été rejeté, ce qui a motivé notre opposition », a expliqué le vice-président de la commission de la pêche, M. Cadec. L'interdiction des rejets telle qu'entérinée en plénière « est en l'état dogmatique, voire populiste. Elle résulte de l'incapacité du rapporteur, Mme Rodust, à mettre en œuvre un principe intangible au Parlement européen: le compromis », s'agace Alain Cadec.
Une PCP plus verte. Le PE a voté un amendement stipulant que la PCP « garantit que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi, à contribuer à la sécurité des approvisionnements alimentaires et des possibilités de pêche récréative, et permettre aux industries de transformation et aux activités à terre directement liées aux activités de pêche de continuer d'exister, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs et des producteurs ».
RMD. La PCP devra appliquer « l'approche de précaution » en matière de gestion des pêches et faire en sorte que, d'ici 2015, les taux de mortalité par pêche soient fixés à des niveaux permettant de ramener les stocks de poissons, d'ici à 2020 au plus tard, au-dessus des niveaux permettant d'atteindre le rendement maximal durable et de maintenir tous les stocks reconstitués à ces niveaux.
Zones de reconstitution des stocks de poissons. Le PE prévoit dans le règlement que les États membres établissent un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, notamment les zones importantes pour la reproduction des poissons. Les États membres devront identifier et désigner ces zones. L'amendement du S&D demandant d'aller plus loin (avec de telles zones représentant au moins 10% des eaux territoriales des pays de l'UE) a été rejeté (261 pour, 396 contre et 12 abstentions).
Pêche artisanale. Le PE n'est pas parvenu à s'entendre sur une définition de la pêche artisanale. La définition contenue dans le rapport Rodust (à la demande des Espagnols) n'a pas été retenue en plénière (319 pour, 366 contre et une abstention): pêche pratiquée par des bateaux d'une longueur hors tout égale ou inférieure à 15m, et/ou qui passent moins de 24 heures en mer et vendent leur capture fraîche (à l'exclusion des bateaux utilisant des engins remorqués).
Accès aux ressources. Le PE prévoit que dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux. En adoptant un amendement S&D, le PE ajoute que les États membres « peuvent accorder un accès exclusif ou préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux ainsi qu'aux pêcheurs qui mettent en œuvre des pratiques de pêche sélective et ayant une faible incidence ».
Nouveaux conseils consultatifs régionaux. Le PE se prononce (375 voix pour, 275 contre et 16 abstentions) en faveur de la création d'un nouveau conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques constitué en trois sous-comités (eaux occidentales australes, eaux de l'océan Indien du Sud-Ouest, eaux du bassin des Antilles-Guyane). Un des objectifs de ce conseil consultatif devrait être de contribuer à la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée à l'échelle mondiale. En outre, le PE réclame l'établissement de deux autres conseils consultatifs: l'un sur l'aquaculture et la pêche en eaux intérieures et l'autre sur la pêche en mer Noire. (LC)