Strasbourg, 06/02/2013 (Agence Europe) - Les eurodéputés énoncent aux États membres leurs conditions pour un accord acceptable sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020: flexibilité, clause de révision et ressources propres. Celles-ci s'ajoutent à un refus toujours ferme d'un budget européen revu à la baisse. À la veille du Sommet européen décisif pour le prochain budget de l'Union, les eurodéputés ont tenu un débat préparatoire avec la Commission et la Présidence irlandaise, mercredi 6 février 2013. Ils veulent s'assurer qu'une réforme de la machine budgétaire européenne y sera amorcée.
Les États membres sont acculés pour dégager un accord sur le prochain CFP pour 2014-2020, au cours du Sommet européen des 7 et 8 février. « Un échec saperait la stabilité de l'Union. Cela introduirait une incertitude considérable », résume, pour la Présidence irlandaise qui aura fort à faire, la ministre aux Affaires européennes, Lucinda Creighton. Aussi, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, appelle-t-il les chefs d'État à « combler leur différence, et à venir à Bruxelles avec un esprit de compromis et de responsabilité européenne pour qu'un accord politique soit trouvé (…) qui assure que les moyens financiers seront disponibles pour permettre à l'Union de remplir ses obligations légales ».
Non strict aux coupes. Mais cela sera loin d'être le cas et d'être suffisant pour satisfaire le Parlement européen, comme l'ont encore assuré les chefs de file des plus grands groupe politiques. Joseph Daul (français), pour le PPE, attend « un budget réaliste. Qui continue d'être un ressort d'investissements et de croissance » ; il promet de rejeter l'accord politique si « les propositions chiffrées dont on dispose en ce moment sont celles qui seront adoptées ». Son homologue socialiste Hannes Swoboda (autrichien) affirme quant à lui que son groupe dira « non à tout budget qui ne sera pas fort aussi pour combattre les inégalités sociales ». À l'instar de M. Barroso, il attend que les 27 prennent en compte le chômage des jeunes dans l'élaboration du budget. Le chef des libéraux dénonce les coupes supplémentaires qui s'annoncent dans la rubrique, jugeant même qu'il serait préférable de « revenir au budget 2013, on serait mieux lotis ! ».
Flexibilité, révision, ressources propres. Déterminés dans leur rejet de coupes dans le budget, les eurodéputés et M. Barroso le sont tout autant à propos des conditions qui doivent accompagner les chiffres. D'une part, la flexibilité entre les années et les lignes budgétaires afin que de l'argent non dépensé ne retourne pas dans les enveloppes nationales, mais soit optimisé via des politiques européennes. « C'est une approche de bon sens qui doit nous permettre d'utiliser au mieux nos ressources », affirme M. Daul. D'autre part, une clause de révision afin de réajuster d'ici deux ou trois ans le cadre financier: « Nous n'accepterons jamais un budget d'austérité pour 7 ans. Le faire, c'est baisser les bras et croire en une crise sans fin », ajoute-t-il. M. Verhofstadt, pour les libéraux, n'est pas optimiste et voudrait même « une clause de caducité » en cas de nouvelle crise au cours de la prochaine programmation pluriannuelle (qu'il apparente aux plans quinquennaux soviétiques). Enfin, « il nous faut des ressources propres », clame Rebecca Harms (Verts/ALE, allemande) à l'instar des autres groupes. Une clé pour éviter « un budget déficitaire » dû à l'irresponsabilité des États membres qui prévoient des « crédits de paiement inférieurs aux crédits d'engagement », souligne M. Daul. Il faut donc « réduire cette dépendance malsaine à des ressources incertaines des États membres », estime M. Swoboda qui attend du Sommet qu'il délivre au minimum une feuille de route sur les ressources propres. Mais M. Verhofstadt semble déjà désabusé sur ce point, et en blâme Berlin: « L'Allemagne n'en veut pas et ne souhaite pas de taxe sur les transactions financières dans le budget. »
Déni de démocratie. Les députés ont également vivement critiqué la façon dont sont menées les négociations budgétaires au Conseil. Joseph Daul dénonce les décisions prises derrière des portes closes: « Le Conseil décide tout seul, à huis clos, dans son coin. C'est un déni de démocratie ! Je me crois sur un marché quand j'entends les négociations en cours, c'est un marché ou chacun vient chercher sa carotte et son petit pois ! » Précisément, Mme Harms déplore qu' « on ne critique pas assez l'attitude nationale des chefs de gouvernement ». M. Verhofstadt rappelle d'ailleurs qu' « en réalité nous aurons un accord avec des exceptions, des dérogations, des rabais ! ». Regrettant tout autant l'attention accordée exclusivement aux enveloppes nationales, le président Barroso promet de se battre pour garder la dimension européenne du budget européen.
Dans l'hypothèse d'un accord politique des 27 sur le budget en fin de semaine, le Parlement se prononcera par un oui ou un non dans les deux à trois mois qui suivent. Et pour le président des libéraux, ce ne sera pas « qu'une question de chiffres mais d'équilibre des pouvoirs, est-ce le Parlement européen qui a le dernier mot ou le Conseil ? ». Et de rappeler que dans un système démocratique l'autorité budgétaire revient au Parlement. (MD)