Bruxelles, 06/02/2013 (Agence Europe) - Plus de 70 associations et ONG européennes et canadiennes ne veulent pas de l'inclusion dans le futur accord économique et commercial UE/Canada d'un chapitre sur la protection de l'investissement étranger et d'un mécanisme disproportionné de règlement des différends.
Dans une déclaration publiée le 5 février, les représentants de la société civile de l'UE (dont les fédérations européennes de syndicats EPSU, ETUC et ITUC), du Canada et du Québec s'inquiètent des « droits disproportionnés accordés aux entreprises » dans le futur accord de libre-échange UE/Canada.
Les signataires accusent le mécanisme de règlement des différends investisseur-État prévu dans les termes du futur accord « d'affaiblir la démocratie », en instaurant un système juridique parallèle « uniquement accessible aux investisseurs étrangers et aux entreprises multinationales pour contester des mesures prises par les gouvernements en matière de santé publique et de protection de l'environnement mais qui interfèrent avec leur droit de faire du profit ». Les associations et ONG de la société civile européenne et canadienne font en outre valoir que « les systèmes juridiques de l'UE et du Canada disposent déjà de tous les outils nécessaires pour traiter de façon impartiale les différends entre les investisseurs et les gouvernements dans les cas de faute majeure ou de bris de contrat ». Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État va, à leurs yeux, « forcer les contribuables à payer la note quand leurs gouvernements adoptent des mesures de protection de la santé publique, de l'environnement ». Enfin, ils accusent les panels d'arbitrage mis sur pied lors des recours investisseur-État de ne pas être régis par le principe d'imputabilité et leurs décisions de pencher en faveur des entreprises. Ils invitent donc l'UE et le Canada à s'aligner sur l'Australie, dont le gouvernement a décidé en 2011 de ne plus inclure ces mécanismes dans ses accords commerciaux.
Le commissaire Karel De Gucht devait se rendre mercredi 6 février à Ottawa, pour procéder avec les autorités canadiennes, le Premier ministre Stephen Harper et son ministre du Commerce Ed Fast, aux derniers arbitrages politiques nécessaires pour boucler les négociations de libre-échange. Certains médias faisaient état mercredi du possible report d'un accord, face à des divergences prononcées notamment en matière agricole. (EH)