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Bulletin Quotidien Europe N° 10780

7 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 14 / 27
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

06/02/2013 (Agence Europe) - Renouvelables, le Canada fait appel dans le cadre des plaintes de l'UE et du Japon à l'OMC. Le Canada a fait appel, mercredi 6 février, des rapports des groupes spéciaux mis en place par l'organe de règlement des différends de l'OMC pour trancher sur les plaintes de l'UE et du Japon contre certaines de ses mesures relatives aux tarifs de rachat garantis (DS 412 et DS 426 respectivement), publiés le 19 décembre, et qui épinglent les programmes de tarifs de...

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